Bonjour à tous,
J'aimerais avoir un retour d'expérience de votre part quant à vos pratiques :
- pour la signature d'un bail commercial par le Maire pour un local commercial communal : sachant que le Maire a reçu une délégation complète du CM, dois je faire établir une décision du Maire, transmise en préfecture, pour lui permettre de signer le bail, et donc la faire figurer sur la liste des décisions à présenter au Conseil.
- même question pour la signature d'un bail pour un logement communal.
Merci de vos avis,
signature d'un bail local : décision ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Etienne Couronne
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 13 mars 2012 18:10
Re: signature d'un bail local : décision ?
Bonjour,
L'usage de prendre un arrêté du Maire par lequel il s'autorise lui-même à signer est une pratique courante et inutile.
L'article L 2122-22, 5° du CGCT permet effectivement au Maire, sur délégation du Conseil, de signer les contrats de bail (étant entendu que le code ne distingue pas selon la nature du bail mais selon sa durée). Faites signer par le Maire le contrat, il y est déjà autorisé par la délibération générale et votre arrêté est inutile. (Si vous y tenez vraiment par commodité il n'y a rien d'illégal évidemment...)
En revanche votre réflexe de transmettre à la Prefecture est un bon réflexe. la conclusion de baux est une compétence du Conseil municipal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=14) et donc soumise aux conditions traditionnelle de légalité:
- Transmission au contrôle de légalité
- Publication et affichage
Il conviendra donc de transmettre les baux à la préfecture.
Enfin, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un pouvoir propre du Maire mais d'une faculté sur délégation, il devra en rendre compte au Conseil municipal, dans les conditions habituelles de l'article L.2122-23 CGCT, à chaque réunion obligatoire.
J'espère vous avoir été utile.
Etienne Couronne
Avocat à la Cour
L'usage de prendre un arrêté du Maire par lequel il s'autorise lui-même à signer est une pratique courante et inutile.
L'article L 2122-22, 5° du CGCT permet effectivement au Maire, sur délégation du Conseil, de signer les contrats de bail (étant entendu que le code ne distingue pas selon la nature du bail mais selon sa durée). Faites signer par le Maire le contrat, il y est déjà autorisé par la délibération générale et votre arrêté est inutile. (Si vous y tenez vraiment par commodité il n'y a rien d'illégal évidemment...)
En revanche votre réflexe de transmettre à la Prefecture est un bon réflexe. la conclusion de baux est une compétence du Conseil municipal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=14) et donc soumise aux conditions traditionnelle de légalité:
- Transmission au contrôle de légalité
- Publication et affichage
Il conviendra donc de transmettre les baux à la préfecture.
Enfin, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un pouvoir propre du Maire mais d'une faculté sur délégation, il devra en rendre compte au Conseil municipal, dans les conditions habituelles de l'article L.2122-23 CGCT, à chaque réunion obligatoire.
J'espère vous avoir été utile.
Etienne Couronne
Avocat à la Cour