Bonjour
la modification d' une zone N pour la mettre dans une zone constructible peut elle se faire par une modification ou faut il passer par une révision ?
Merci
modification d'une Zone N
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: modification d'une Zone N
voir L123-13 : révision générale ou révision allégée selon atteinte ou pas aux orientations du PADD
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: modification d'une Zone N
... ou le cas échéant une Déclaration de projet si le projet en question rempli les critères prévus au L123-14 du CU