Les services de l'Etat ont donné des avis favorables avec prescriptions pour un ERP de 5ème catégorie ( transformation d'un local commercial en office notarial).
Il me semble avoir lu mais je n'arrive pas à y remettre la main dessus que ces ERP ne sont pas soumis à arrêté d'ouverture ? Il peut être overt comme ça ? Par ailleurs peut on vérifier que les prescriptions ont été respectées et comment faire ?
Dans l'attente de vos réponses, bonne journée.
ERP 5ème catégorie
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Re: ERP 5ème catégorie
Bonjour,
Dispense de commission pour réception avant ouverture des 5e catégorie sans local à sommeil :
Pour l'accessibilité : R111-19-29 b)
Pour la sécurité : R111-19-29 c) + R 123-45 al 3.
Normalement, il y a quand même un arrêté d'ouverture pris par le maire suite à déclaration du responsable d'établissement de son intention d'ouvrir.
Pour ce qui est du contrôle, le Maire peut réunir à tout moment la commission pour réaliser le contrôle d'un établissement et les forces de police et gendarmerie peuvent consulter le registre de sécurité.
Cdt,
Dispense de commission pour réception avant ouverture des 5e catégorie sans local à sommeil :
Pour l'accessibilité : R111-19-29 b)
Pour la sécurité : R111-19-29 c) + R 123-45 al 3.
Normalement, il y a quand même un arrêté d'ouverture pris par le maire suite à déclaration du responsable d'établissement de son intention d'ouvrir.
Pour ce qui est du contrôle, le Maire peut réunir à tout moment la commission pour réaliser le contrôle d'un établissement et les forces de police et gendarmerie peuvent consulter le registre de sécurité.
Cdt,
Re: ERP 5ème catégorie
C'est comme un cabinet médical en copropriété. Il y a pas d'autorisation du maire
Re: ERP 5ème catégorie
Effectivement, j'avais pas relevé qu'il s'agissait d'un office notarial qui peut se prévaloir des dispositions de l'article R 111-19 :
La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.
Cela reste quand même un ERP qui peut être visité par la commission de sécurité.
La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.
Cela reste quand même un ERP qui peut être visité par la commission de sécurité.