Bonjour,
je suis agent territorial 2eme classe.
Je souhaite entreprendre un CFP, dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Je souhaite rentrer dans le domaine de la restauration et ouvrir mon commerce par la suite. Cependant il me faut un certains dplôme pour réaliser mon projet professionel.
J'ai fait une première demande en décembre 2013. Ma collectivité ma répondu hors délai et en me donnant aucun motif. juste dévaforable.
Je suis syndiqué, j'ai donc relancé ma collectivité avec un courrier avec mon syndicat mais je n'ai eu aucune suite.
J'ai donc entrepris ma seconde et même demande de formation en juillet 2014. Ce coup ci j'ai eu une réponse dans les délais, avec un motif relevant du financier.
Je souhaite avoir plus de renseignement sur les possibilité d'action et de recours.
Car pour ma deuxième demande la CAP n'a pas été saisie pour émettre un avis sur ma demande.
J'ai été patiente et arrangeante avec ma collectivité mais, j'ai le sentiment de ne pas avoir de droit hors que je fais les choses dans les règles.
Que dois je faire??
J'hésite à attaquer au tribunal administratif car je ne sais pas si j'ai tout les éléments en ma faveur. Si vous avez connu une affaire similaire merci d'avance pour vos réponses...
bien à vous...
congé CFP!!
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Re: congé CFP!!
bonjour , je ne sais pas si c'est le bon choix des contraintes sont liées à ce congé .
kanac
-http://infosdroits.fr/la-formation-prof ... tence-vae/Le CFP – congé de formation professionnelle – ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Pendant une année, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé, sans excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une des administrations pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de rupture de l’engagement, l’agent doit rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.
La demande de CFP est faite 90 jours à l’avance en indiquant la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme dispensateur de la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le fonctionnaire remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, à l’autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.
kanac
-
cinderella
- Messages : 3
- Enregistré le : lun. 11 août 2014 13:26
Re: congé CFP!!
Bonjour Kanac,
merci pour votre réponse, mais je me suis bien renseigné au préalable des procédures et je rentre dans le profil pour avoir le droit à ce type de formation.
Voici plus précisément mon cas.
Je suis agent de la FPT depuis 4ans.
J'ai fais une première demande en décembre 2013 pour un départ en formation en novembre 2014. (délai de 90 jours respectés, pour anticiper le motif nécessité de service).
J'ai eu une réponse au délà des 30 jours imparties de ma collectivité. Se fut un refus non motivé. Ce qui correspond à un vice de forme d'après les textes de loi.
Je suis syndiqué, alors par la suite nous avons rédigé un document pour leur faire un rappel de la loi.
Courier dont ni mon syndicat ni moi avont eu de réponse.
Entre temps je rencontre la personne chargé des formations. Il m'explique qu'on ne peux pas m'accorder ma formation si elle n'est pas inscrit sur le plan de formation de la ville. Je lui dis ok, "inscrivé moi pour 2014 car je vais réitérer ma demande en 2014"
à la suite de ça il y a eu les éléctions municipal, le parti politique à changé. Cependant une municipalité reste une administration étatique, et le changement de bord ne peux pas être un motif pour reprendre tout de zéro.
J'ai donc effectué ma deuxième demande en juillet 2014 pour un départ en octobre 2014. (délai de 90 jours respectées)
J'ai rencontré la maire de ma ville, qui ne vas pas à l'encontre de ma demande et qui m'encourage au contraire.
Je rencontre de nouveau la personne chargé de formation qui suis donc les consigne donné par madame le Maire. Et qui m'xplique que l'été il n'y a pas de commission.
Malgré tout cela, début aout je reçois mon courrier réponse qui est négatif, pour raison financière.
Ma collectivité refuse mon départ en formation sans être passé par la CAP, d'ou ma question:
Est ce que sa vaut le coup d'attaquer sa collectivité au tribunal administratif pour non respect des droits de l'agent????
C'est vrai que j'attend plus des réponses d'agent qui ont déjà été dans cette situation ou des personne maitrisant le droit administratif.
Ou sinon ou puis je avoir des conseil juridique?
mais merci pour le détail que vous faites du CFP, sa pourra servir à d'autre qui liront cette discusion.
merci pour votre réponse, mais je me suis bien renseigné au préalable des procédures et je rentre dans le profil pour avoir le droit à ce type de formation.
Voici plus précisément mon cas.
Je suis agent de la FPT depuis 4ans.
J'ai fais une première demande en décembre 2013 pour un départ en formation en novembre 2014. (délai de 90 jours respectés, pour anticiper le motif nécessité de service).
J'ai eu une réponse au délà des 30 jours imparties de ma collectivité. Se fut un refus non motivé. Ce qui correspond à un vice de forme d'après les textes de loi.
Je suis syndiqué, alors par la suite nous avons rédigé un document pour leur faire un rappel de la loi.
Courier dont ni mon syndicat ni moi avont eu de réponse.
Entre temps je rencontre la personne chargé des formations. Il m'explique qu'on ne peux pas m'accorder ma formation si elle n'est pas inscrit sur le plan de formation de la ville. Je lui dis ok, "inscrivé moi pour 2014 car je vais réitérer ma demande en 2014"
à la suite de ça il y a eu les éléctions municipal, le parti politique à changé. Cependant une municipalité reste une administration étatique, et le changement de bord ne peux pas être un motif pour reprendre tout de zéro.
J'ai donc effectué ma deuxième demande en juillet 2014 pour un départ en octobre 2014. (délai de 90 jours respectées)
J'ai rencontré la maire de ma ville, qui ne vas pas à l'encontre de ma demande et qui m'encourage au contraire.
Je rencontre de nouveau la personne chargé de formation qui suis donc les consigne donné par madame le Maire. Et qui m'xplique que l'été il n'y a pas de commission.
Malgré tout cela, début aout je reçois mon courrier réponse qui est négatif, pour raison financière.
Ma collectivité refuse mon départ en formation sans être passé par la CAP, d'ou ma question:
Est ce que sa vaut le coup d'attaquer sa collectivité au tribunal administratif pour non respect des droits de l'agent????
C'est vrai que j'attend plus des réponses d'agent qui ont déjà été dans cette situation ou des personne maitrisant le droit administratif.
Ou sinon ou puis je avoir des conseil juridique?
mais merci pour le détail que vous faites du CFP, sa pourra servir à d'autre qui liront cette discusion.
Re: congé CFP!!
re , je parle surtout de cette condition
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une des administrations pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités
et pour le reste
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3042.xhtml
deux refus = ......
kanac
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une des administrations pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités
et pour le reste
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3042.xhtml
deux refus = ......
kanac
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cinderella
- Messages : 3
- Enregistré le : lun. 11 août 2014 13:26
Re: congé CFP!!
bonjour,
je reviens pour poser une question sur mon affaire de cfp.
Aujourd'hui on me propose une évolution de carrière dans mon poste, mais il s'agit d'une évolution qui ne bouge pas en terme de catégorie. Je reste dans la C.
Je voudrais savoir si j'accepte cette évolution est ce que ça change quelque chose dans mon souhait de CFP?
En effet, j'aimerai accepter la proposition de manière à pouvoir avancer tout de même en attendant la validation de mon départ en formation.
merci d'avance pour vos réponses.
je reviens pour poser une question sur mon affaire de cfp.
Aujourd'hui on me propose une évolution de carrière dans mon poste, mais il s'agit d'une évolution qui ne bouge pas en terme de catégorie. Je reste dans la C.
Je voudrais savoir si j'accepte cette évolution est ce que ça change quelque chose dans mon souhait de CFP?
En effet, j'aimerai accepter la proposition de manière à pouvoir avancer tout de même en attendant la validation de mon départ en formation.
merci d'avance pour vos réponses.
Re: congé CFP!!
re, réponse dans ta question , deux choses une demande de CFP et une modification de mission , tout prendre .
kanac
kanac