arbres dépassant sur la voie et réglementation

[lilou06]

Bonjour,

je souhaitais savoir si une simple lettre de mise en demeure avec AR et les articles des codes de la voirie et du CGCT suffit pour demander à des riverains de couper les branches qui dépassent sur la route?

faut-il prendre un arrêté en parallèle ?

en cas de non respect, comment procédez-vous pour faire payer le contrevenant? (facture envoyée directement à la personne en cas d'intervention d'une société privée....)

est-ce que les agents municipaux peuvent couper les branches au delà du délai?

je vous pose ces questions car nous avons eu un problème avec un propriétaire qui a porté plainte contre un de nos agents qui avait coupé une branche qui avait cassé le rétroviseur du camion municipal? En avait-il le droit? notre agent était-il en tort?

merci de votre aide.

cordialement.

[Prune 37]

Bonjour,
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[lilou06]

merci Prune.