Sous traitance occulte

[Filopattes]

Bonjour,

Mis à part une éventuelle annulation de la consultation, quels sont les risques pour le pouvoir adjudicateur qui aurait "toléré" un sous-traitant non déclaré qui plus est sur un marché de fourniture (sic) ?

Merci.

[chafouin]

en fournitures il n'y a pas de sous traitant au sens de la loi de 1975 et l'art 112 du CMP n'envisage pas le marché de fournitures (uniquement travaux, services et marchés industriels).
donc vous n'avez aucun risque puisque ne correspond pas à la définition de sous-traitant .....

[Filopattes]

Bonjour et merci de votre réponse.

Mais j'ai du mal à la saisir...

La sous-traitance est explicitement prévue par le code en ce qui concerne les marchés de service, travaux et industriels; elle (semble) donc implicitement interdite en ce qui concerne les marchés de fourniture.

En l'espèce, j'ai un marché de location, donc fourniture, pour lequel le titulaire en place a fait appel à un autre société pour, entre autre, installation & mise en service d'un matériel. Il y a donc (forme de) bel et bien sous-traitance; non tolérée par le code....

Donc hors code des marchés, hors code du travail ... donc pénal.
Conséquences ?

[Bruno LE CLAINCHE]

Bonjour,

Quelques questions avant de se torturer l'esprit :
- quelle est la taille de ton marché public ?
- Dans quelle mesure pouvez vous être ignorant de ce fait présumé de sous traitance... ?

Il ne faut pas oublier non plus avant de se farcir tous les articles du code qu'il y a un article 1, qui pose des principes qui sont d'abord ceux qu'il faut respecter : Les marchés publics ... respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.


Si tu as un petit marché, et qu'en plus tu considères que cette sous-traitance est de ton intérêt et respecte les principes de l'article 1, et bien tu tournes la tête dans une autre direction le jour où le sous traitant présumé vient... Et tu n'iras pas en prison... Et d'ailleurs je suis sûr que le présumé sous-traitant est en réalité un salarié de la boîte titulaire

La situation se gâte si tu atteins une certaine taille de marchés...

Amicalement

[chafouin]

j'entend installation donc on peut s'interroger sur la nature exacte de la prestation
en tout état de cause il y a au moins une partie de services voir de travaux et cette partie est sous-traitable donc risques communs de sous traitance occulte : amende, prison paiement des cotisations sociales etc

[Filopattes]

Bonjour et merci de ta réponse Bruno.

1° C'est un AO...

2° La place que j'occupe dans ma collectivité est d'orienter et conseiller les acheteurs (issus pour la plupart du privé; ceci expliquant peut être la situation et la suite de mon commentaire...) sur les différents formalismes règlementaires à employer dans le cadre d'un marché publics. En règle général, mes conseils, que j'espère avisés, entrent par une oreille qui de prime abord me semble disponible et à l'écoute (ça tombe bien... ) pour s'évaporer dans des méandres qui me laissent parfois bien perplexe. Bref, il ne reste bien souvent pas grand chose des règles énoncées en la matière …

Dans le cas qui me préoccupe, c'est de manière très fortuite que j'ai appris la chose... L'acheteur quant à lui, semble découvrir que cette pratique (doit) être assimilé de la sous-traitance sans autre questionnement supplémentaire de sa part !

Ceci dit et écrit, je ne sais pas si j'ai bien compris ton analyse.
Mais si tourner la tête dans une autre direction (peut) permettre d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, je reste (apparenté à) un juriste dans ma fonction. Il m'est possible de faire preuve d'une forme de souplesse, mais pour autant la double lame sous-traitance occulte sur un marché de fourniture, ça fait beaucoup !

[Bruno LE CLAINCHE]

La remarque de chafouin m'amène une interrogation quand tu dis "sous traitant non déclaré" tu parle bien comme non déclaré en tant que sous-traitant pas travail au black ? C'est en tout cas comme ça que je l'ai pris moi. (Dans le cas contraire évidemment qu'on ne tourne pas la tête).

sur le marché lui-même si tu crains les torticolis et si tu veux te border (et border ton maire car c'est lui le pouvoir adjudicateur)
- Soit l'entreprise titulaire à la capacité technique, et tu lui envoies un courrier comme quoi elle doit faire elle-même et n'a pas le droit de faire faire par d'autres.
- Soit l'entreprise n'a pas la capacité technique, tu fais un courrier explicatif à l'entreprise lui faisant un rappel à la la loi et lui indiquant qu'à l'avenir si elle ne peut pas assurer elle-même l'ensemble des prestations demandées elle veillera à s'associer en groupement au moment de répondre à l'offre et que dans le cas contraire vous seriez contraint de l'écarter.
Et ça démontrera que vous faites preuve de vigilance et diligence.
- Et si tu étais en travaux (ou services), où les cas de sous-traitance non déclarées sont légions, (soit pour des petites bricoles techniques que l'entreprise ne voit pas l'intérêt de signaler, soit parce qu'elle sous traite un certain volume à un prix inférieur à celui du marché et que du coups elle veut échapper au paiement direct du sous-traitant) et bien là tu l'obliges à déclarer le sous-traitant.

sous traitance occulte : amende, prison paiement des cotisations sociales etc

: Faut pas non plus regarder trop de séries télés américaines... Mais dans ce cas, tu peux aussi dénoncer le marché, l'entreprise fera recours, elle obtiendra une compensation (partielle certes puisque manifestement elle ne peut pas répondre à tous ses engagements) et tu auras en outre ton nouvel attributaire à rémunérer et tu auras pour respecter l'article 2395 alinéa 789 du CMP sous-section... délibérément violé l'article 1en t'asseyant sur "l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics."

[chafouin]

s'il ne faut pas regarder les séries américaines il faut quand même appeler un chat un chat et regarder la réalité en face. A question claire il faut une réponse claire
en pratique on fait un courrier recommandé ou un OS en Travaux pour rappeler au prestataire qu'il doit obtenir l'agrément avant tout début de sous-traitance ... et donc _ça vaut mise en demeure de présenter le dossier de demande d'agrément ....

[Filopattes]

Merci à tous les 2 de votre participation.

Mon cas d'espèce ne sera pas cas d'école : il ne s'agit pas de travail au 'black'; "juste (sic)" un sous-traitant non déclaré sur un marché de fourniture.
Donc pas d'inquiétude majeure, non plus .

Là où je te rejoins un peu, Bruno, c'est qu'il faut de temps à autre savoir faire preuve de souplesse pour une bonne utilisation des deniers publics et de l'efficacité de la commande publique.

Pour autant, "mes" acheteurs prennent un peu trop de latitudes par rapport à cette forme de souplesse que je peux et souhaite leur apporter.
Et en prennent plus encore par rapport au code stricto sensu. Du coup, ce qui devait être exception est devenu banalité et tend petitement vers les us et coutumes ("ben on faisait déjà comme ça avant, alors pourquoi on changerait..."). Au final, la politique d'achat de notre collectivité perd cohérence.

Alors, puisqu'ils semblent avoir été désensibilisés de leurs pratiques (du) privé, mon but et mon rôle serait de leur fournir une petite piqure de rappel par ci, par là, dans l'espoir naïf de les remettre sur le droit chemin (j'ai l'impression d'être sur mon fidèle destrier prêt à défendre la veuve et l'orphelin ... Hummmm, je crois que je m'égare un peu là )

Bref, bref, bref...
Ma réponse à cette sous-traitance occulte sera au final de faire comprendre à la société titulaire du marché qu'il ne faudra pas qu'on l'y reprenne (la mise en demeure / demande d'agrément étant trop tard puisque la prestation est déjà exécutée)... et idem pour l'acheteur.

Bonne journée à tous.