réalisation aire de jeu (terrain foot miniature)

[agenturba77]

Bonjour,
Il est envisagé la réalisation de trois terrains de foot miniature sur un terrain en zone UN et qui est en espace boisé classé.
Normalement vu que le terrain fait moins de 2 Ha. Il n'y a pas besoins d'autorisation d'urbanisme ! Mais est ce que le fait que cela se trouvera dans un EBC, change la donne ? Il n'y aura pas de construction et les trois terrains devraient être perméables pour les eaux pluviales.
Donc, d'après vous, faut il quand même au minimum une déclaration préalable, mais avant est ce compatible en EBC ?
Merci pour vos info.
Bonne journée.

[Jaive]

Bonjour,
l'article L130-1précisant, entre autre, que "Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements", je doute fort qu'il soit possible d'y aménager 3 terrains de foot ...
Cordialement,

[agenturba77]

L'article L.130-3 indique ceci :

Article L130-3
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 130-2, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

Le terrain en zone UN avec l'EBC est communal et le projet est d'intérêt du public. Cela pourrait-il s'appliquer ?

[Emmanuel Wormser]

il faut délcasser l'eBC !

[agenturba77]

Merci de l'info.
Donc si je comprends bien :
Pour le déclassement d'un espace boisé classé il faut se baser sur des motifs d'urbanisme ou d'intérêt général.
En effet, selon l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la réduction ou la suppression d'un EBC ne peut se faire que dans le cadre de la procédure :
• de révision des PLU ou POS
• de révision simplifiée du document d'urbanisme
• de sa mise en compatibilité avec un projet.
Procédure assez lourdes et longue ?!

[Grey]

Oui c'est contraignant mais c'est pour ça que la protection des EBC est aussi efficace.

[Emmanuel Wormser]

oui, et alors ?
la plus adaptée dans votre cas est sans doute la déclaration de projet...