Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un agent titulaire peut se mettre en disponibilité pour être recruté par voie contractuelle par la même collectivité. Quelles sont les risques encourus et les précautions à prendre svp ?
D'avance merci pour vos réponses !!
Bien cordialement,
Fab34
Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
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Re: Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
Par définition de la disponibilité donnée à l'article 72 de la loi 84-53, je dirais que ça n'est pas possible :
"La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite."
Le site service-public.fr semble penser la même chose :
"Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d'agent contractuel dans une administration autre que son administration d'appartenance."
Quel est votre souci ? On vous propose d'occuper un poste pour lequel vous n'avez pas le grade correspondant ?
"La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite."
Le site service-public.fr semble penser la même chose :
"Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d'agent contractuel dans une administration autre que son administration d'appartenance."
Quel est votre souci ? On vous propose d'occuper un poste pour lequel vous n'avez pas le grade correspondant ?
Re: Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
Merci pour la rapidité de votre réponse, Lecat.
Le souci est que j'assure depuis 2009 des missions d'attaché, bien que je sois adjoint administratif (bac+5 mais sans concours : c'est une longue histoire). Au regard de mon travail et à la faveur de mon dossier administratif exemplaire, ma collectivité me propose de démissionner en vue d'un recrutement par voie contractuelle sur mes missions actuelles (chef de projet).
Si la proposition "m'honore", elle semble aussi très risquée. Je cherche donc des alternatives à proposer à ma collectivité pour assurer mes arrières si mon contrat n'est pas reconduit dans 3 ans.
Etant en poste dans un EPCI, ma principale piste : mobilité externe vers une commune membre, puis mise en disponibilité en vue d'un recrutement par voie contractuelle par mon EPCI (option proposée par l'équipe précédente mais le projet n'a pas pu aboutir en raison des élections municipales).
Il y a surement d'autres options possibles : CDI ou nomination en tant que rédacteur ou attaché par voie de promotion interne (au titre de mon ancienneté (10 ans) et/ou des missions que j'assure depuis 5 ans), mais je n'ai pas l'expertise requise en matière de RH pour savoir ce que je peux raisonnablement proposer à ma collectivité.
Si vous avez des suggestions, je suis preneur : mon EPCI étant en pleine restructuration, c'est le moment idéal pour faire des proposition au DGS, qui semble vouloir reconsidérer ma situation.
Avec tous mes remerciements !!
Fab34
Le souci est que j'assure depuis 2009 des missions d'attaché, bien que je sois adjoint administratif (bac+5 mais sans concours : c'est une longue histoire). Au regard de mon travail et à la faveur de mon dossier administratif exemplaire, ma collectivité me propose de démissionner en vue d'un recrutement par voie contractuelle sur mes missions actuelles (chef de projet).
Si la proposition "m'honore", elle semble aussi très risquée. Je cherche donc des alternatives à proposer à ma collectivité pour assurer mes arrières si mon contrat n'est pas reconduit dans 3 ans.
Etant en poste dans un EPCI, ma principale piste : mobilité externe vers une commune membre, puis mise en disponibilité en vue d'un recrutement par voie contractuelle par mon EPCI (option proposée par l'équipe précédente mais le projet n'a pas pu aboutir en raison des élections municipales).
Il y a surement d'autres options possibles : CDI ou nomination en tant que rédacteur ou attaché par voie de promotion interne (au titre de mon ancienneté (10 ans) et/ou des missions que j'assure depuis 5 ans), mais je n'ai pas l'expertise requise en matière de RH pour savoir ce que je peux raisonnablement proposer à ma collectivité.
Si vous avez des suggestions, je suis preneur : mon EPCI étant en pleine restructuration, c'est le moment idéal pour faire des proposition au DGS, qui semble vouloir reconsidérer ma situation.
Avec tous mes remerciements !!
Fab34
Re: Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
Alors, on peut déjà poser quelques choses :
-- Le recrutement par une autre collectivité, puis la disponibilité, c'est possible. Seulement, votre seule possibilité légale de recrutement sur contrat sur un emploi permanent, c'est pour occuper le poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Ce qui signifie pour vous une durée maximale d'embauche de trois ans (par un contrat d'un an renouvelable deux fois). Ou alors il faut créer entre-temps un nouveau poste sur lequel vous êtes à nouveau recruté pour trois ans. Mais si la manipulation est trop grossière, il vaut mieux qu'elle ne tombe pas sous l'œil d'un juge administratif. Notez que le même problème de limite de trois se poserait si vous démissionniez pour devenir contractuel.
-- Le recrutement en CDI directement est impossible dans la fonction publique territoriale.
-- Vous ne pouvez pas, par promotion interne, passer directement attaché. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de la promotion interne pour passer rédacteur ou rédacteur principal 2e classe. Voir les articles 8 et 12 du décret 2012-924 (qui règle le statut des rédacteurs), pour voir si vous détenez le grade et l'ancienneté nécessaires. Les missions que vous occupez n'ont pas d'importance pour savoir si vous avez la possibilité de bénéficier de la promotion interne ou non (seuls les adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie ont un accès un peu différent).
-- Le recrutement par une autre collectivité, puis la disponibilité, c'est possible. Seulement, votre seule possibilité légale de recrutement sur contrat sur un emploi permanent, c'est pour occuper le poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Ce qui signifie pour vous une durée maximale d'embauche de trois ans (par un contrat d'un an renouvelable deux fois). Ou alors il faut créer entre-temps un nouveau poste sur lequel vous êtes à nouveau recruté pour trois ans. Mais si la manipulation est trop grossière, il vaut mieux qu'elle ne tombe pas sous l'œil d'un juge administratif. Notez que le même problème de limite de trois se poserait si vous démissionniez pour devenir contractuel.
-- Le recrutement en CDI directement est impossible dans la fonction publique territoriale.
-- Vous ne pouvez pas, par promotion interne, passer directement attaché. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de la promotion interne pour passer rédacteur ou rédacteur principal 2e classe. Voir les articles 8 et 12 du décret 2012-924 (qui règle le statut des rédacteurs), pour voir si vous détenez le grade et l'ancienneté nécessaires. Les missions que vous occupez n'ont pas d'importance pour savoir si vous avez la possibilité de bénéficier de la promotion interne ou non (seuls les adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie ont un accès un peu différent).
Re: Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
Bien noté, merci pour votre réponse Lecat
Dans la mesure où je ne remplis pas les conditions requises pour accéder au cadre d'emploi des techniciens territoriaux par promotion interne, la seule la seule alternative que je puisse proposer à ma collectivité est la mise en disponibilité (plutôt que la démission) en vue d'un recrutement par voie contractuelle.
Je pense proposer une mise en disponibilité "pour convenance personnelle". Cependant, l'ancien DGS m'a dit que la collectivité n'avait pas l'obligation de réintégrer un agent à l'issue de sa disponibilité (y compris sur un autre poste que celui occupé à l'origine) : vous confirmez ? Existe-t-il un façon de me prémunir contre ce genre de désagrément ?
D'avance merci et par avance bon week-end
Cordialement,
Fab34
Dans la mesure où je ne remplis pas les conditions requises pour accéder au cadre d'emploi des techniciens territoriaux par promotion interne, la seule la seule alternative que je puisse proposer à ma collectivité est la mise en disponibilité (plutôt que la démission) en vue d'un recrutement par voie contractuelle.
Je pense proposer une mise en disponibilité "pour convenance personnelle". Cependant, l'ancien DGS m'a dit que la collectivité n'avait pas l'obligation de réintégrer un agent à l'issue de sa disponibilité (y compris sur un autre poste que celui occupé à l'origine) : vous confirmez ? Existe-t-il un façon de me prémunir contre ce genre de désagrément ?
D'avance merci et par avance bon week-end
Cordialement,
Fab34
Re: Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
Ha bon ...Fab34 a écrit : Cependant, l'ancien DGS m'a dit que la collectivité n'avait pas l'obligation de réintégrer un agent à l'issue de sa disponibilité (y compris sur un autre poste que celui occupé à l'origine) : nre de désagrément ?
http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/240- ... 9-hs01.pdf
kanac
Re: Mise en disponibilité pour recrutement par contrat
Bien noté, merci Kanac
Me voilà rassuré sur l'obligation de réintégration, même en surnombre.
Avec tous mes remerciements à vous et à Lecat pour vos conseils avisés, bonne continuation et au plaisir de vous solliciter sur d'autres questions, le cas échéant !
Cordialement
Fab34
Me voilà rassuré sur l'obligation de réintégration, même en surnombre.
Avec tous mes remerciements à vous et à Lecat pour vos conseils avisés, bonne continuation et au plaisir de vous solliciter sur d'autres questions, le cas échéant !
Cordialement
Fab34