Bonjour,
Un pétitionnaire a obtenu un permis de construire avant le 1er mars 2012 pour la création d'un garage de 45 m² dans le prolongement de sa maison; donc à l'époque en déclarant en SHOB/SHON.
Sauf que celui-ci a construit un garage de 65 m² et après visite sur le terrain, je l'ai donc invité à régulariser.
Donc j'analyse la législation pour le modificatif, permis modificatif avec augmentation de surface, il faut déclarer maintenant en recalculant en Surface plancher et surface taxable. c'est balo pour lui car il va devoir déclarer une création de surface taxable et va donc être taxé. ça j'en suis sur.
Mais ma question:
est-ce qu'il doit déclarer la totalité du garage soit 65 m² en surface taxable créée?
ou seulement le surplus qu'il a construit par rapport à l'autorisation de départ soit 20 m²?
sur ce point je ne suis pas sur.
Merci
PC modificatif et passage SHON à SP
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Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Bonjour,
A mon sens, il ne doit déclarer que les éléments faisant l'objet du PCM : les 20 m² en +.
cdt
A mon sens, il ne doit déclarer que les éléments faisant l'objet du PCM : les 20 m² en +.
cdt
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Bon....en attendant mieux, moi je dis l'inverse...65 m² ....et j'attends. 
Indépendamment de la question, sauf migraine....le garage ne comptait pas en shon à l'époque....y avait Il un intérêt à faire mention de la shon?
Indépendamment de la question, sauf migraine....le garage ne comptait pas en shon à l'époque....y avait Il un intérêt à faire mention de la shon?
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Sans doute déclaré en SHOB à l'époque ... maintenant c'est de l'emprise au sol ... et taxable 
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Bonjour,
Pour ma part je suis d'accord avec Grey.
Je prend pour exemple l'imprimé de permis de construire modificatif qui demande de préciser la surface taxable avant et après la modification. Pour ma part je rentrerais le garage accordé dans la surface taxable créée dans le cadre du permis initial et la surface en plus dans le cadre d'une nouvelle surface de plancher créée.
Enfin, si on était dans le cadre d'un PC pour une maison avec un garage accordé en 2011, et qui souhaitant faire un modif de surface en aggrandissant le salon de quelques m², lui ferait-on payer pour le garage? Pour moi la réponse est non.
Donc ici le raisonnement est le même.
Bonne journée
Pour ma part je suis d'accord avec Grey.
Je prend pour exemple l'imprimé de permis de construire modificatif qui demande de préciser la surface taxable avant et après la modification. Pour ma part je rentrerais le garage accordé dans la surface taxable créée dans le cadre du permis initial et la surface en plus dans le cadre d'une nouvelle surface de plancher créée.
Enfin, si on était dans le cadre d'un PC pour une maison avec un garage accordé en 2011, et qui souhaitant faire un modif de surface en aggrandissant le salon de quelques m², lui ferait-on payer pour le garage? Pour moi la réponse est non.
Donc ici le raisonnement est le même.
Bonne journée
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Bonjour,
Merci pour tout vos commentaires.
Quelques remarques: dans le PC d'origine, la garage était de la SHOB et non de la SHON, sur ce point on est d'accord.
je viens de regarder le nouveau formulaire de permis modificatif, et effectivement dans le formulaire des impositions, on distingue ceci:
Surface taxable des annexez à usage de stationnement intérieur des locaux (2 bis), avant modification :................................................m²
Surface taxable des annexez à usage de stationnement intérieur des locaux (2 bis), après modification :................................................m²
Et comme dit yangue je pense que c'est ici que je lui ferais mettre avant modification 45 m² et aprés modification + 20 m².
Aprés ca sera l'etat qui s'occupera de lever les taxes, dont ca ne sera plus de mon ressort mais à la vue de ceci, je pense qu'il sera taxé que sur 20 m².
Merci de votre aide.
Merci pour tout vos commentaires.
Quelques remarques: dans le PC d'origine, la garage était de la SHOB et non de la SHON, sur ce point on est d'accord.
je viens de regarder le nouveau formulaire de permis modificatif, et effectivement dans le formulaire des impositions, on distingue ceci:
Surface taxable des annexez à usage de stationnement intérieur des locaux (2 bis), avant modification :................................................m²
Surface taxable des annexez à usage de stationnement intérieur des locaux (2 bis), après modification :................................................m²
Et comme dit yangue je pense que c'est ici que je lui ferais mettre avant modification 45 m² et aprés modification + 20 m².
Aprés ca sera l'etat qui s'occupera de lever les taxes, dont ca ne sera plus de mon ressort mais à la vue de ceci, je pense qu'il sera taxé que sur 20 m².
Merci de votre aide.
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Je n'insiste pas pour le plaisir mais pour en être certain
Avant quelle modification?
Ne parle -t-on pas d'une situation existante avant le 1mars 2012?
Tel ne semble pas être le cas....dûment constaté par une daact.....
Je continue à dubiter...
Avant quelle modification?
Ne parle -t-on pas d'une situation existante avant le 1mars 2012?
Tel ne semble pas être le cas....dûment constaté par une daact.....
Je continue à dubiter...
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Bonjour,
quand il est dit avant modification, on parle de SP à recalculer dans le PC d'origine délivré en SHON à l'époque, objet du modificatif.
Pas de DAACT déposée pour ce premier permis, sinon on aurait même pas parler de modificatif.
je te laisse dubiter, car pour moi c'est clair maintenant
merci a tous
quand il est dit avant modification, on parle de SP à recalculer dans le PC d'origine délivré en SHON à l'époque, objet du modificatif.
Pas de DAACT déposée pour ce premier permis, sinon on aurait même pas parler de modificatif.
je te laisse dubiter, car pour moi c'est clair maintenant
merci a tous
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Petite question suite au dernier post de nahoj
Pas de DAACT déposée pour ce premier permis, sinon on aurait même pas parler de modificatif.
Je pensais que ce n'était pas le dépôt d'une DAACT qui faisait qu'un PC n'était plus en cours de validité, si son dépôt à moins de trois mois (ou cinq mois) et qu'aucune attestation de non contestation de la conformité n'a été délivrée. Exemple : Dépôt de la DAACT - recolement - non conformité observée - mise en conformité par le dépôt d'un PC modif.
Quelqu'un pourrait-il infirmer ou confirmer cela svp ?
Pas de DAACT déposée pour ce premier permis, sinon on aurait même pas parler de modificatif.
Je pensais que ce n'était pas le dépôt d'une DAACT qui faisait qu'un PC n'était plus en cours de validité, si son dépôt à moins de trois mois (ou cinq mois) et qu'aucune attestation de non contestation de la conformité n'a été délivrée. Exemple : Dépôt de la DAACT - recolement - non conformité observée - mise en conformité par le dépôt d'un PC modif.
Quelqu'un pourrait-il infirmer ou confirmer cela svp ?
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
Bonjour,
Dépôt de la DAACT - recolement - non conformité observée - mise en conformité par le dépôt d'un PC modif.
La non conformité observée fait que cette DAACT saute puisque tu t'opposes à la conformité, donc faire un modificatif pour régulariser, qui fera l'objet à la fin des travaux d'une DAACT.
Je vois pas de lézard...
Dépôt de la DAACT - recolement - non conformité observée - mise en conformité par le dépôt d'un PC modif.
La non conformité observée fait que cette DAACT saute puisque tu t'opposes à la conformité, donc faire un modificatif pour régulariser, qui fera l'objet à la fin des travaux d'une DAACT.
Je vois pas de lézard...
Re: PC modificatif et passage SHON à SP
On est d'accord, merci