Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
nous avons un souci, la cour d 'appel nous a contacté concernant une légalisation de signature signée par une adjointe au maire il y a 2 ans... après vérification elle nous informe qu il n'existe pas d'arreté pour cette élu de l'époque (nous avons changé de municipalité entre temps) et nous informe que cette légalisation n'est pas bonne et nous demande l'arreté de délégation, après avoir vu avec notre dgs il nous informe que le maire et les adjoints sont officiers dEC, cette qualité leur ai donnée de plein droit qu'il n'y a pas besoin d'arrêté... euh.. qui a raison dans cette histoire? un arrêté aurait du être fait non?
Votre DGS a tort : les adjoints sont en effet tous officiers d'état civil, mais ça n'a rien à voir avec la légalisation de signature, qui est prévue par l'article L2122-30 du CGCT.
Cet article dit bien que la légalisation est effectuée par le maire ou son remplaçant, pas par les adjoints ou par les officiers d'état civil. Ce sont bien deux choses différentes. On peut parfaitement être officier d'état civil en étant adjoint sans pour autant avoir reçu une délégation du maire pour les légalisations de signature.
Donc, oui, un arrêté aurait dû être fait.
euh.. qui a raison dans cette histoire? un arrêté aurait du être fait non? 
