modification durée hebdomadaire de service

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PHALAE72
Messages : 290
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

modification durée hebdomadaire de service

Message par PHALAE72 »

Bonjour, :D

Je suis actuellement secrétaire de mairie (adjoint administratif de 1ère classe non titulaire) en CDD à 22h/semaine, le maire est d'accord pour augmenter mon nombre d'heures, je table sur 4-5 heures de plus par semaine, normalement nous aurions voulu effectuer ce changement lors du renouvellement de mon CDD au 1er juillet mais le CDG dont je dépend m'a alors appris qu'il fallait tout d'abord soumettre ma demande au CTP (prochaine réunion le 5 septembre prochain) et seulement lorsque le CTP aura donné son accord prendre une délibération supprimant le poste à 22h et créant ce même poste à 26 ou 27h et faire un avenant à mon contrat de travail pour le modifier.
Ce qui m'ennuie c'est que je perds 2 mois d'un "petit" supplément de salaire qui n'est pas négligeable lorsque le salaire est déjà riquiqui .....
Le CDG me dit de me faire payer en heures complémentaires, qu'en pensez-vous ? j'avoue que je n'y connais rien et est-ce que le maire sera d'accord .....je n'y crois guère, surtout durant l'été où c'est plus calme ....
Autre question : je dois compléter la demande d'avis préalable au CTP, on y demande la date d'effet de la suppression ainsi que celle de la création, que dois-je mettre ? le 6 septembre ? je voulais mettre le 1 juillet mais le CDG m'a répondu que les dates devaient être postérieures au CTP, qu'en dites-vous ?
Et enfin, pour finir sur une note humoristique : dans son dernier mail, le CDG me précise que ce qu'il me conseille de faire est la solution la plus légale mais que la collectivité n'est pas tenue de suivre l'avis du CTP .... que dois-je en déduire ? j'aurais pu suivre ma 1ère idée ?

Merci de me renseigner car je commence à fatiguer #-o !
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: modification durée hebdomadaire de service

Message par Lecat »

Alors :

-- Avant que l'emploi soit supprimé, et qu'un nouvel emploi soit créé, il est en effet possible de vous payer des heures complémentaires (pourvu que le budget le permette). Expliquez à votre maire que ces heures ne sont pas majorées : elles ne coûtent pas plus cher à la commune que les heures "normales". Souvent, ça aide à convaincre les élus.
-- La consultation du CTP est obligatoire avant de supprimer un emploi. Une délibération supprimant un emploi sans consultation préalable du CTP serait nulle, quand bien même le CTP ne rend en effet bien qu'un avis. Donc la suppression de l'emploi doit nécessairement avoir lieu APRÈS que l'avis du CTP ait été rendu.
-- En revanche, la création d'un emploi (c'est subtil, vous allez voir), n'entraîne pas la consultation obligatoire du CTP. Il suffit d'une délibération, et de la certitude que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (sans oublier la nécessaire déclaration auprès du centre de gestion). Au final, ça signifie qu'il est possible de créer un nouvel emploi à 26 heures/semaine, de vous recruter dessus, et pendant ce temps-là de laisser non pourvu l'emploi à 22 heures/semaine, dans l'attente qu'il soit supprimé après avis rendu par le CTP. Évidemment, il est plus "propre" de procéder à la suppression et la création de façon concomitante, mais on peut néanmoins opérer de cette manière. Je pense que c'est ce que le centre de gestion a voulu vous expliquer.
PHALAE72
Messages : 290
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: modification durée hebdomadaire de service

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me renseigner, et concernant la demande d'avis préalable au CTP que je dois compléter, quelle date dois-je indiquer pour la création et la suppression d'emploi ?
PHALAE72
Messages : 290
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: modification durée hebdomadaire de service

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Pour ceux que ça intéresse, le CTP se réunissant le 05 septembre, le CDG m'a conseillé de mettre la date du 06 septembre pour la suppression de l'emploi actuel à 22h et pour la création du nouveau à 26h, je peux d'après eux déjà déclarer la création de l'emploi sur le site du CDG et dès que le CTP aura rendu son avis, le CDG rendra un arrêté et m'aidera pour l'avenant que je devrai faire à mon contrat de travail.
Reste à voir pour les heures complémentaires, idem le CDG me conseille de me les faire payer de juillet à septembre inclus, ce qui évitera des comptes d'apothicaire pour le mois de septembre (passage de 22 à 26h), on va voir si on me les accorde ou pas ...

Voilà, si ça peut éclairer des personnes qui sont dans mon cas.
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