Bonjour, je voulais savoir si la disponibilité de droit pour suivre son conjoint pouvait être refusé ou automatiquement accordé? Faut il etre marié ou pacsé pour cela? Si elle est accordé pour une période de 1 an, peut elle m'être refusé pour un renouvellement l'année suivante ?
Je voulais également savoir si cela vous ai arrivé de vous mettre en dispo et de demander une mutation.Est ce qu'on a de la chance d'obtenir une mutation à plus de 500km de sa collectivité ou les mairies ont elles une préférence à recruter les personnes demandant une mutation au sein même de leur département?
De plus, trouve t on assez facilement un emploi d'ATSEM avec le grade d'adjoint technique 2 eme classe?
Merci d'avance pour vos réponses .
disponibilité de droit
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Re: disponibilité de droit
bonjour , si la disponibilité et de droit , comment la refuser
http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... 0droit.pdf
Le Conseil d'Etat a jugé que la disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être accordée aux
concubins (CE – 25 novembre 1994 – Mlle P et Mr B.).
kanac
http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... 0droit.pdf
Le Conseil d'Etat a jugé que la disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être accordée aux
concubins (CE – 25 novembre 1994 – Mlle P et Mr B.).
kanac