Bonjour
Je suis entrée dans la fonction publique territoriale en 2006. Je me suis rendue compte il y a peu qu il me manque une prime par rapport à mes collègues titularisés avant moi. J ai obtenu les délibérations instaurant le régime indemnitaire, sur ces delibs rien n indique que je ne peux pas percevoir cette prime. Cependant j ai signé mon arrête individuel portant attribution de mon régime indemnitaire en 2006 donc le délai de recours est dépassé ... Est ce que je peux quand même porter un recours vu que cet arrête ne mentionne pas cette prime ? L attribution d un régime indemnitaire doit il être notifié par un arrête unique ? Si quelqu un peut m éclairer sur le sujet ....
Merci d avance
Régime indemnitaire
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Re: Régime indemnitaire
Bjr, oui nous. De qu' elle prime il est fait référence .et que dit exactement la delib.
Kanac
Kanac
Re: Régime indemnitaire
Merci
Il s agit d une prime de sujétion spéciale. J ai déjà introduit une requête auprès du tribunal administration à laquelle la collectivité dont je dépend vient de communiquer son mémoire défensif en posant l irrecevabilité de ma requête sur le fait que j ai pas contesté mon arrete individuel d attribution de régime indemnitaire dans les 2 mois après notification. Mais mon recours porte sur la notification écrite de refus de m octroyer cette prime ... Je ne sais pas si je peux dissocier les deux, d ou mes interrogations sur le bien fondé de réclamer une prime prévue dans les délibérations mais non mentionnee dans mon arrete. Car je ne conteste pas le montant des primes allouées par cet arrete.
J ai obtenu confirmation que les deliberations ne sont pas légales mais terrain trop dangereux pour l ensemble des agents ... Et donc je ne sais pas comment continuer ma démarche.
Il s agit d une prime de sujétion spéciale. J ai déjà introduit une requête auprès du tribunal administration à laquelle la collectivité dont je dépend vient de communiquer son mémoire défensif en posant l irrecevabilité de ma requête sur le fait que j ai pas contesté mon arrete individuel d attribution de régime indemnitaire dans les 2 mois après notification. Mais mon recours porte sur la notification écrite de refus de m octroyer cette prime ... Je ne sais pas si je peux dissocier les deux, d ou mes interrogations sur le bien fondé de réclamer une prime prévue dans les délibérations mais non mentionnee dans mon arrete. Car je ne conteste pas le montant des primes allouées par cet arrete.
J ai obtenu confirmation que les deliberations ne sont pas légales mais terrain trop dangereux pour l ensemble des agents ... Et donc je ne sais pas comment continuer ma démarche.
Re: Régime indemnitaire
Je reformule ma question : peut on contester son régime indemnitaire plus de 2 mois après la notification de l arrete individuel ?
Re: Régime indemnitaire
Bjr, en générale l'ensemble de primes n'ont pas de caractères obligatoires, sans savoir comme est rédiger cette prime de sujétion spéciale il est difficile d'être précis.
Kanac
Kanac