Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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un couple est venu déposé un dossier mariage, concernant l 'acte de naissance de monsieur il a un soucis car apriori suite à un soucis dans les archives à nantes ils n'ont plus de traces... comment faut-il qu'il procède quant à sa démarche, je viens d'arriver dans le service c'est la premiere fois que je suis confrontée à ce cas là...
quelqu'un lui a dit que la mairie de domicile pouvait lui délivrer un document à la place...
Article 71 du code civil
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en
rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques
ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre
document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux
de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et
des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire
ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
