Bonjour,
Auriez-vous un lien vers le texte qui stipule qu'un recrutement doit-être fait prioritairement par mutation?
En effet je suis fonctionnaire et actuellement contractuel sur un poste vacant sur lequel je demande une mutation.
Mon employeur m'a répondu qu'il n'était pas obligé et qu'il pouvait me reconduire en CDD...
D'avance merci, je suis dans l'incertitude et les délais sont dépassés...
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Re: priorité sur un poste vacant
Loi 84-53.
Re: priorité sur un poste vacant
Merci pour le lien.
Cela étant la collectivité peut passer outre puisqu'il y a beaucoup de fonctionnaires en dispo et contractuels sur d'autres collectivités.
Par ailleurs, la réintégration d'un agent en disponibilité mais venant d'un autre poste est-elle prioritaire sur un contractuel en poste?
Cela étant la collectivité peut passer outre puisqu'il y a beaucoup de fonctionnaires en dispo et contractuels sur d'autres collectivités.
Par ailleurs, la réintégration d'un agent en disponibilité mais venant d'un autre poste est-elle prioritaire sur un contractuel en poste?
Re: priorité sur un poste vacant
La collectivité ne passe pas outre à la loi : relisez l'article 3-3. 
Le principe général est qu'un poste permanent doit être pourvu par un titulaire. Cependant, un petit nombre de dérogations existent à ce principe, en particulier pour les petites communes. Pas besoin de s'enfiler toute le texte de la loi, c'est juste au début, pour les dérogations.
Autrement, si un agent titulaire revient de disponibilité, oui il a la priorité sur un contractuel en poste.
Le principe général est qu'un poste permanent doit être pourvu par un titulaire. Cependant, un petit nombre de dérogations existent à ce principe, en particulier pour les petites communes. Pas besoin de s'enfiler toute le texte de la loi, c'est juste au début, pour les dérogations.
Autrement, si un agent titulaire revient de disponibilité, oui il a la priorité sur un contractuel en poste.
Re: priorité sur un poste vacant
Merci de cette précision Lecat.
Je vais lire l'article 3.3.
La collectivité (si ça n'est pas une petite commune) a donc obligation de muter un agent contractuel en poste qui demande une mutation?
Et donc un agent en disponibilité demandant se réintégration est prioritaire sur le poste par rapport à un agent contractuel ayant demandé sa mutation sur le poste qu'il occupe en tant que contractuel?
Je vais lire l'article 3.3.
La collectivité (si ça n'est pas une petite commune) a donc obligation de muter un agent contractuel en poste qui demande une mutation?
Et donc un agent en disponibilité demandant se réintégration est prioritaire sur le poste par rapport à un agent contractuel ayant demandé sa mutation sur le poste qu'il occupe en tant que contractuel?
Re: priorité sur un poste vacant
Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.
Une mutation, c'est le fait pour un titulaire de changer de collectivité. Privilège de titulaire, il conserve son grade et son ancienneté dans le grade (l'échelon).
Un contractuel ne peut pas demander une mutation. S'il souhaite changer de collectivité, il doit démissionner, ou attendre la fin de son contrat en cours, et être ensuite embauché par sa nouvelle collectivité sur un nouveau contrat.
Une mutation, c'est le fait pour un titulaire de changer de collectivité. Privilège de titulaire, il conserve son grade et son ancienneté dans le grade (l'échelon).
Un contractuel ne peut pas demander une mutation. S'il souhaite changer de collectivité, il doit démissionner, ou attendre la fin de son contrat en cours, et être ensuite embauché par sa nouvelle collectivité sur un nouveau contrat.
Re: priorité sur un poste vacant
En fait il y a deux questions que je vais tenter de préciser:
1
Un fonctionnaire en poste en CDD (car en dispo de sa collectivité d'origine) demandant une mutation sur ce même poste à l'issue de la première année est-il sûr d'avoir l'accord de la collectivité qui l'emploie (pas sa collectivité d'origine mais celle de "destination").
2
Dans ce même cas si un titulaire en disponibilité de la collectivité de destination demande à être réintégrer sur ce poste. Quel est l' agent prioritaire: la mutation pour le contractuel en poste ou la réintégration de l'agent en disponibilité?
Merci
1
Un fonctionnaire en poste en CDD (car en dispo de sa collectivité d'origine) demandant une mutation sur ce même poste à l'issue de la première année est-il sûr d'avoir l'accord de la collectivité qui l'emploie (pas sa collectivité d'origine mais celle de "destination").
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Dans ce même cas si un titulaire en disponibilité de la collectivité de destination demande à être réintégrer sur ce poste. Quel est l' agent prioritaire: la mutation pour le contractuel en poste ou la réintégration de l'agent en disponibilité?
Merci
Re: priorité sur un poste vacant
1) Le fait que le contractuel soit en disponibilité d'une autre collectivité ne change rien à son statut de contractuel pour ce qui concerne une éventuelle priorité.
Cependant, en pratique, on imagine bien que si le contractuel (en réalité donc un titulaire en disponibilité d'une autre collectivité) demande à muter de sa collectivité d'origine pour celle où il travaille déjà en tant que contractuel, il aura la faveur du jury d'embauche parmi les candidats, du fait qu'il possède déjà la connaissance du poste (difficile de faire mieux a priori en termes d'expérience).
Cela dit, je m'interroge quand même sur la situation qui a pu conduire un titulaire à être contractuel dans une autre collectivité au même grade, et ce sur un emploi permanent...
2) Un titulaire en disponibilité doit être réintégré aussitôt que possible sauf à ce que ce soit manifestement impossible. Cela signifie que le titulaire en disponibilité qui revient doit avoir priorité sur toute autre personne de l'extérieur lorsqu'un poste doit être pourvu. Cela signifie aussi que la collectivité doit en principe licencier l'agent contractuel pour que le titulaire de retour prenne son poste, ou bien elle doit créer un nouveau poste.
Cependant, en pratique, on imagine bien que si le contractuel (en réalité donc un titulaire en disponibilité d'une autre collectivité) demande à muter de sa collectivité d'origine pour celle où il travaille déjà en tant que contractuel, il aura la faveur du jury d'embauche parmi les candidats, du fait qu'il possède déjà la connaissance du poste (difficile de faire mieux a priori en termes d'expérience).
Cela dit, je m'interroge quand même sur la situation qui a pu conduire un titulaire à être contractuel dans une autre collectivité au même grade, et ce sur un emploi permanent...
2) Un titulaire en disponibilité doit être réintégré aussitôt que possible sauf à ce que ce soit manifestement impossible. Cela signifie que le titulaire en disponibilité qui revient doit avoir priorité sur toute autre personne de l'extérieur lorsqu'un poste doit être pourvu. Cela signifie aussi que la collectivité doit en principe licencier l'agent contractuel pour que le titulaire de retour prenne son poste, ou bien elle doit créer un nouveau poste.
Re: priorité sur un poste vacant
L'emplois vacant en question a été ouvert sur un poste de contractuel auquel l'agent a postulé.
En disponibilité au moment du recrutement il a renouvelé celle-ci.
Le titulaire du poste, est lui, en disponibilité pendant trois ans.
Je précise que les agents demandant leur réintégration ne sont pas ceux travaillaient sur le poste en question.
En disponibilité au moment du recrutement il a renouvelé celle-ci.
Le titulaire du poste, est lui, en disponibilité pendant trois ans.
Je précise que les agents demandant leur réintégration ne sont pas ceux travaillaient sur le poste en question.
Re: priorité sur un poste vacant
Peu importe qui travaillait sur le poste en question : à partir du moment où un emploi est vacant (et le fait qu'il soit pourvu par un contractuel signifie qu'il l'est), il doit être proposé à l'agent titulaire qui demande à être réintégré en mettant fin à sa disponibilité, pourvu que le grade de l'emploi corresponde.
Re: priorité sur un poste vacant
Le non respect du préavis de non reconduction de CDD rend-il cette non reconduction caduque?
Re: priorité sur un poste vacant
Non, la reconduction en matière de contrat public est expresse, normalement jamais tacite : si pas de renouvellement proposé, aucun droit à un renouvellement automatique, même si une clause indiquait que le non-renouvellement devait être notifié à l'agent.
Exemple de jurisprudence : http://bartmann.blogspot.fr/2013/06/age ... e-non.html
Exemple de jurisprudence : http://bartmann.blogspot.fr/2013/06/age ... e-non.html
Re: priorité sur un poste vacant
La reconduction d'une deuxième année de CDD est-elle légale dans la mesure où le poste est vacant et où la personne qui l'occupe est fonctionnaire et a demandé sa mutation sur ce poste?
Re: priorité sur un poste vacant
Si l'agent n'était plus en disponibilité au moment de l'embauche, il aurait dû être recruté par mutation, en tant que titulaire, et non en tant que contractuel.
S'il était encore en disponibilité, il ne pouvait être embauché (ou ré-embauché) qu'en tant que contractuel, forcément. Pour qu'il en soit autrement, il aurait d'abord fallu qu'il mît fin à sa disponibilité auprès de sa collectivité d'origine.
S'il était encore en disponibilité, il ne pouvait être embauché (ou ré-embauché) qu'en tant que contractuel, forcément. Pour qu'il en soit autrement, il aurait d'abord fallu qu'il mît fin à sa disponibilité auprès de sa collectivité d'origine.
Re: priorité sur un poste vacant
Oui mais si l'agent a renouvelé sa disponibilité c'est parce que la collectivité d'accueil n'a pas pris la décision de faire une mutation mais de reconduire un an en CDD malgré la demande de mutation de l'agent sur ce poste permanent vacant.
Si l'agent n'avait pas renouvelé sa disponibilité dans sa collectivité d'origine, et sans mutation sur la collectivité d'accueil, il prenait le risque d'être radié des cadres.
Le serpent se mort la queue.
Si l'agent n'avait pas renouvelé sa disponibilité dans sa collectivité d'origine, et sans mutation sur la collectivité d'accueil, il prenait le risque d'être radié des cadres.
Le serpent se mort la queue.