Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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il y a quelque temps, en formation, il nous avait été dit que le traducteur devait être mentionné sur l'acte sans pour autant qu'il signe.
Aujourd'hui, une mairie nous contacte, pour nous informer que son parquet leur a signaler qu'il n'était plus la peine de mentionner le traduteur ni de le faire signer... (une attestation du traducteur leur suffit désormais) en ce qui vous concerne, comment procédez-vous??
Logiquement on mentionne dans l'acte toutes les personnes qui y concourent, traducteur compris. Mais dans les circulaires qui ont suivi la loi sur le mariage pour tous, le traducteur a été oublié (certainement par excès de précipitation). Mais vu la valeur juridique d'une circulaire...
Du moment que l'interprète apparait dans l'acte, il faut le faire signer
Chez nous on le mentionne toujours et le parquet n'a jamais rien dit allant dans le sens inverse.
