Bassin de rétention d'une ZA en NC

[Blukos]

Bonjour,
Un PA pour un lotissement d'activités constitués de 7 lots est déposé en présentant un bassin de rétention des eaux de pluies situé dans la zone NC (POS) immédiatement contigüe dans laquelle sont autorisés "les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement ou d'irrigation agricole ou qu'ils soient d'utilité publique."
Le bassin fait 832 m3 sur une parcelle située en dehors du périmètre du lotissement.
Pensez-vous que l'on puisse refuser le PA pour cette raison ?
Il me semble que c’est un moyen pour l’aménageur de rentabiliser la partie constructible située en NA-UJ à moindre frais. Sans compter qu’il a dû acquérir le terrain agricole à un prix supérieur à celui du marché !
Qu'en pensez-vous ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

bassin de rétention impossible à autoriser ?
alors PA impossible à accorder !

[jmltopo]

Il y a marqué " sont SEULS autorisés......?
Le libellé des NC 1 et 2 est important

[Blukos]

désolé pour cette réactivité tardive à vos réponse.
Voici les titres qui précèdent et qui suivent :
"SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE NC.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
I - Rappels : (...)

II - Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après :
(...)
"III - Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
- les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux
d'assainissement ou d'irrigation agricole ou qu'ils soient d'utilité publique.
(...)
ARTICLE NC.2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
INTERDITS
1 - Rappels :
Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
2 - Toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NC1 sont interdites et
notamment :
- les constructions : à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et
d'artisanat, de bureau et de service, industriel, d'entrepôt commercial et de stationnement des
véhicules, non nécessaires à l'exploitation agricole,"

En tirez-vous la même conclusion que M. WORMSER (et moi-même d'ailleurs) ?
Merci

[Supermono]

un bassin pluvial d'une ZA constitue un équipement interne nécessaire à l'opération d'aménagement (comme peuvent l'être la voire, les aires de stationnement, les espaces verts commun...), et n'est pas :
- nécessaires aux travaux d'assainissement ou d'irrigation agricole,
- ou d'utilité publique

S'il s'agissait de passer une voie de desserte de la ZA par la zone NC, la réponse vous semblerait évidente !

[jmltopo]

Évidente? Pas pour moi!
Sauf EBC ..... Et encore.... L'on a quelques ouvertures jurisprudentielles.....( dans certaines conditions)

[Supermono]

Je précise : "évidente" dans le cadre des règles du POS concerné.

[Blukos]

oui avec ce règlement c'est assez évident mais cela ne l'est pas forcément pour le demandeur !
jmltopo : des ouvertures jurisprudentielles ?
merci

[jmltopo]

Faudra que je les recherche.....
mais en attendant:

Classement en espace boisé
14 ème législature
Question écrite n° 06588 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1623
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si quatre parcelles classées comme espace boisé classé (EBC) peuvent, nonobstant ce classement, recevoir des équipements d'infrastructure comme une voie communale destinée à la desserte de deux quartiers.


Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3235
En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutefois, la jurisprudence considère que l'administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet (CE, 31*mars*2010, n°*310774 ; CE, 29*décembre*1999, n°*198021). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas. Enfin, toute réduction d'un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme