Légalisation de signature
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Légalisation de signature
Est ce qu'une légalisation de signature se fait uniquement à la mairie du domicile ? Sinon comment fonctionnez-vous ?
Re: Légalisation de signature
La légalisation est prévue par l'article L2122-30 du CGCT, qui dit ceci :
"Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie."
En conséquence, pas de légalisation si le demandeur n'est pas un administré de la commune.
"Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie."
En conséquence, pas de légalisation si le demandeur n'est pas un administré de la commune.
Re: Légalisation de signature
en même temps....c'est quoi le risque ?
en même temps.... ça coûte quoi de plus de le faire ?
Franchement ?
Sortant de formation avec un juriste, le risque encouru est nul.
Si ce n'est celui de se faire insulter et causer des tracas à la personne qui se présentera et qui ne pourra justifier d'une domiciliation sur la commune.
Et quid des personnes encore inscrites sur les listes électorales mais qui n'y résident plus ? "connu de lui", si inscrit = connu
Bref, on ne se prend pas le chou chez nous avec ces histoires, d'autant plus que cela prend 30 secondes montre en main à faire.
Aghui', qui recueille les esseulés des communes voisines
en même temps.... ça coûte quoi de plus de le faire ?
Franchement ?
Sortant de formation avec un juriste, le risque encouru est nul.
Si ce n'est celui de se faire insulter et causer des tracas à la personne qui se présentera et qui ne pourra justifier d'une domiciliation sur la commune.
Et quid des personnes encore inscrites sur les listes électorales mais qui n'y résident plus ? "connu de lui", si inscrit = connu
Bref, on ne se prend pas le chou chez nous avec ces histoires, d'autant plus que cela prend 30 secondes montre en main à faire.
Aghui', qui recueille les esseulés des communes voisines
Re: Légalisation de signature
En même temps, pourquoi se faire suer à aller dans une autre mairie que la sienne ?
Par ailleurs, le risque juridique encouru est probablement très faible pour l'agent, mais qu'en est-il pour la légalité du document lui-même ?
Pour le reste, je suis pour ma part assez tranquille : vu l'isolement de la commune pour laquelle je travaille, je ne risque guère que quelqu'un s'amuse à venir jusque dans mon bureau plutôt que dans sa mairie pour demander une légalisation. Et en plus je connais tout le monde.
Par ailleurs, le risque juridique encouru est probablement très faible pour l'agent, mais qu'en est-il pour la légalité du document lui-même ?
Pour le reste, je suis pour ma part assez tranquille : vu l'isolement de la commune pour laquelle je travaille, je ne risque guère que quelqu'un s'amuse à venir jusque dans mon bureau plutôt que dans sa mairie pour demander une légalisation. Et en plus je connais tout le monde.
Re: Légalisation de signature
huhu, j'avoue tu dois pas être beaucoup embêté ^^
En soit, la signature est vue et certifiée par un officier d'état civil, qui a contrôlé l'identité du signataire.
D'autre part, tu vas rire, mais si, nous on vient chez nous, et de partout en prime huhu (pasque tout le monde sait que Aghui elle est trop gentille et qu'en plus elle signe crop bien, que du coup, avoir sa signature sur ses documents c'est trop la classe tu vois :p )
Plus sérieusement, on bosse pas mal avec une asso' d'adoption (dont le siège est sur une autre commune, mais dont la présidente réside chez nous, au cas où, on est couverts héhé. Comme elle a beaucoup à faire certifier, la commune de l'asso lui a un jour balancé que ça faisait trop et que non, ils n'acceptaient plus de le faire, ou alors, à petites doses...passons), bref, parfois des familles viennent jusqu'à l'asso, finaliser un dossier et là tu te rends compte qu'avant de partir à l'autre bout du monde, il manque 2 pauvres certifications. Franchement, je fais quoi ? J'envoies bouler les familles et leur demande de refaire 500 bornes pour retourner dans LEUR mairie ? naaaaaaon.
Aghui', au payyyyys des bisounouuuuurs, weeeeeeeh !
En soit, la signature est vue et certifiée par un officier d'état civil, qui a contrôlé l'identité du signataire.
D'autre part, tu vas rire, mais si, nous on vient chez nous, et de partout en prime huhu (pasque tout le monde sait que Aghui elle est trop gentille et qu'en plus elle signe crop bien, que du coup, avoir sa signature sur ses documents c'est trop la classe tu vois :p )
Plus sérieusement, on bosse pas mal avec une asso' d'adoption (dont le siège est sur une autre commune, mais dont la présidente réside chez nous, au cas où, on est couverts héhé. Comme elle a beaucoup à faire certifier, la commune de l'asso lui a un jour balancé que ça faisait trop et que non, ils n'acceptaient plus de le faire, ou alors, à petites doses...passons), bref, parfois des familles viennent jusqu'à l'asso, finaliser un dossier et là tu te rends compte qu'avant de partir à l'autre bout du monde, il manque 2 pauvres certifications. Franchement, je fais quoi ? J'envoies bouler les familles et leur demande de refaire 500 bornes pour retourner dans LEUR mairie ? naaaaaaon.
Aghui', au payyyyys des bisounouuuuurs, weeeeeeeh !
Re: Légalisation de signature
Merci pour vos réponses. Avec ma collègue nous serons quoi faire maintenant.
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: Légalisation de signature
Je suis bien d'accord avec Aghui !!!
C'est vrai, quoi, la certification d'une signature, c'est bien certifier que telle personne, dont on a vérifié l'identité, a signé tel document devant nous.
C'est vrai, quoi, la certification d'une signature, c'est bien certifier que telle personne, dont on a vérifié l'identité, a signé tel document devant nous.
Re: Légalisation de signature
Bonjour,
A titre personnel, nous avons du, mon père, mes sœurs et moi, faire légaliser notre signature sur un même document, ceci explique peut-être pourquoi on ferait légaliser une signature ailleurs que dans sa commune. Et heureusement qu'un maire a accepté de le faire, sinon, ça devenait vraiment un parcours du combattant pour la légalisation sur 4 communes différentes dans les délais demandés ...
Anne.
A titre personnel, nous avons du, mon père, mes sœurs et moi, faire légaliser notre signature sur un même document, ceci explique peut-être pourquoi on ferait légaliser une signature ailleurs que dans sa commune. Et heureusement qu'un maire a accepté de le faire, sinon, ça devenait vraiment un parcours du combattant pour la légalisation sur 4 communes différentes dans les délais demandés ...
Anne.