Bonjour à tous,
A la suite d'un règlement d'une zone artisanale mentionne, il a été ajouté, après les 15 articles du POS, des annexes sur le stationnement, l'aspect des constructions, l'aspect des espaces paysagés et surtout les prescriptions architecturales, chapitre dans lequel il est mentionné "3- Constructions autorisées : le dossier de permis de construire de l'acquéreur sera obligatoirement soumis, pour avis au stade de l'étude, avant tout dépôt de permis de construire, coordinateur de zone désigné par le lotisseur. l'avis de celui-ci sera joint à la demande du permis de construire. les honoraires dus au coordinateur de la zone seront à la charge de l'acquéreur. (...)".
Je viens d'avoir un appel du coordinateur d'une zone d'activités qui vient de se rendre compte qu'un dossier a été déposé sans son avis. Il souhaite que je propose au Maire un refus ou un incomplet.
Il me semble que, même si cela a été annexé au règlement du lotissement, cela ne permet pas de refuser un PC. Il s'agit de clauses de droit privé (cahier des charges).
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos avis
Consultation architecte coordinateur
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