obligation PC ou non?

[agenturba77]

Bonjour,
Nous avons une société de bâtiment qui s'est installée sur les terrains de l'état et qui aurait une convention d'occupation de celui-ci le temps des travaux d'aménagement de la Francilienne.
Cette société a installé des algecos, un pour le pointage entrée sortie des camions, un pour les vestiaires des ouvriers, et un servant de local informatique pour la machine de criblage, triage, concassage, des déchets inertes... activité soumis à installation classée chose qu'elle a faite.
Ma question sur le plan urba, est ce qu'il faut un permis de construire pour l'installation de l'ensemble ou cela rentre t-il dans l'article R.421-5c du code de l'urba et donc non soumis a autorisation?
Merci de vos éclaircissements.

[Emmanuel Wormser]

oui, vraisemblablement !

[yangue]

Oui application du R.421-5c.

[agenturba77]

Bonjour, je reviens de nouveau sur ce cas là car plus je lis l'article R.421-5c, plus j'ai des doutes de la validité de cet article par rapport à mon cas étant donné que la société n'est pas implanté à moins de 300m par rapport à l'avancé du chantier de la Francilienne actuellement.

Article *R421-5
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Toutefois, cette durée est portée à :

a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;

b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;

c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;

d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

Donc est-ce quand même valable ?

Merci de vos avis.

[Blukos]

Bonjour,
D'après vos explications, il s'agit de bâtiments de chantier pour la réalisation d'une route. Au fur et à mesure de l'avancement du chantier, la zone de travaux s'éloigne donc des dits bâtiments.
Si c'est bien le cas, pour moi, le chantier comprend toute la route, pas seulement la zone de travaux. Donc, les constructions provisoires restent bien à moins de 300 m de la route en chantier puisque non ouverte à la circulation.

[agenturba77]

Merci, je viens de recevoir par mail la convention d'occupation précaire que la société a avec l'état et c'est mentionné qu'elle devra partir une fois les travaux arrivés à leurs niveau soit fin 2016. Les terrains où elle est située servira d'échangeur et de bassins d'orage.