Election des délégués pour un syndicat mixte

[capucine2011]

Bonjour,

J'ai un problème juridique assez peu courant, et, j'aimerais savoir si quelqu'un s'y connait en EPCI.

Notre syndicat mixte comprend des communes et des communautés de communes, il s'agit donc d'un syndicat mixte fermé.
Donc, suite aux élections, les communes ont élu les délégués qui vont siéger au syndicat mixte,
et les communautés de communes, se subsituant à certaines communes, ont aussi élu leurs délégués.

J'ai découvert qu'un délégué, désigné par la C.C. n'était pas élu communal, est-ce légal de le conserver
comme délégué pour siéger au syndicat mixte ?

[Autricourt]

je ne comprend pas comment un élu de CC n'est pas élu communal, puisque pour une commune de - 1000 hab, c'est obligatoirement le maire qui est délégué de CC et pour les communes de + 1000 hab, l'élection est effectuée par fléchage au moment de l'élection du CM et est donc élu de la commune !!

[capucine2011]

En fait, il s'agit de la représentation des délégués aux syndicats mixtes, c'est la communauté de communes qui les désigne.

Cette personne a été désignée comme délégué pour représenter la communauté de communes au sein du syndicat mixte.
J'ai trouvé ma réponse, après bien des recherches.

[Pierre-François]

Et quelles sont les précisions que tu as trouvé ?

[guil84laume]

Bonjour, en fait la désignation des délégués à un syndicat mixte dépend du type de syndicat mixte (fermé ou ouvert).

Pour les syndicats mixtes fermés, composés exclusivement de communes et d'EPCI, il faut se référer à l'article L5711-1du CGCT. Selon le type de membre (commune, EPCI à fiscalité propre ou EPCI), il y a différentes possibilités :
- un EPCI à fiscalité propre (communautés de communes par exemples) peut désigner comme délégué au syndicat mixte, un membre de son conseil communautaire ou un membre d'un conseil municipal d'une commune membre.
- pour les communes et les EPCI non dotés d'une fiscalité propre, le choix peut porter sur tout citoyen pouvant faire partie d'un conseil municipal (donc, pas forcément un élu).

Pour les syndicats mixtes ouverts, la circulaire NOR/INTB1407194N du 24/03/2014 (page 13) précise qu'à défaut de précision dans les statuts du syndicat mixte, il est préférable d'appliquer les règles relevant de l'article L5711-1 du CGCT.

j'espère avoir été clair et vous souhaite une bonne journée,

Guillaume