Gratuité d'un logement communal

[Francois.b]

Bonjour,

Ma collectivité souhaiterait appliquer une gratuité de loyer à un ménage qui va être relogé dans un nouveau logement (dans le cadre d'une opération d'aménagement). La gratuité s'appliquerait sur le logement actuel qui est propriété de la commune. Mon service patrimoine m'indique qu'on ne peut pas effectuer cette gratuité.

Avez-vous des idées pour effectuer cette gratuité ? et si oui comment ?

Merci d'avance pour vos idées.

[Q-Compta]

Bonjour,
Je suis du même avis que votre service patrimoine. La mise à disposition d'un logement à titre gratuit n'est possible qu'en contrepartie d'un service rendu à la collectivité par le bénéficiaire et dans certaines conditions définies en général par des textes législatifs (ex.: instituteurs). La gratuité n'est donc pas possible sans une compensation pour la commune ou l'intérêt général dont elle a la charge car cela constituerait une libéralité, c'est à dire une subvention indirecte à une personne qui n'est pas autorisée en vertu notamment du principe d'égalité des services rendus par la collectivité aux usagers.
Cela étant et sous réserve que votre collectivité dispose des compétences d'aides sociales, un examen de la situation personnelle du ménage justifierait peut-être un dossier de solidarité logement à soumettre à la CAF.
Cordialement,
Q-Compta

[Francois.b]

Merci pour cette réponse.

Et est-ce que la réalisation d'une opération d'aménagement peut entrer dans le cadre de l’intérêt général ? Est-ce que vous auriez en tête les références législatives qui peuvent motiver une gratuité ?

Les aides sociales ne sont pas mobilisables dans le cas présent (ménages avec trop de revenus).

[storm]

Faire une délibération motivée

[Francois.b]

Merci pour ces informations