Bonjour
J'ai une petite question : est-ce qu'un certificat d'exclusivité de distribution à une société peut justifier une procédure négociée sans mise en concurrence et sans publicité?
En vérifiant, je me suis aperçue que d'autres fournisseurs pouvaient livrer le produit en question.
Merci d'avance
certificat d'exclusivité de distribution
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Re: certificat d'exclusivité de distribution
Bonjour,
Si d'autres sociétés peuvent livrer le produit, il ne peut y avoir de certificat d'exclusivité de distribution....
Si d'autres sociétés peuvent livrer le produit, il ne peut y avoir de certificat d'exclusivité de distribution....
Re: certificat d'exclusivité de distribution
Bonjour, je ne suis pas certain qu'un tel certificat puisse suffire.
C'est plutôt à vous de démontrer les deux points suivants :
- pour répondre à votre besoin, le seul moyen est d'acheter le produit objet du marché
- il n'y a qu'un seul prestataire qui puisse vous le fournir car il détient des droits dessus (droits de PI ou de commercialisation).
Vu votre message, vous n’êtes pas dans ces cas là !
A noter que même si il n'existe que deux prestataire susceptibles de fournir le dit produit, vous êtes obligés de passer par une procédure de droit commun (avec concurrence). Vous ne pouvez pas sélectionner les candidats à l'avance, même si le marché est détenu par seulement deux prestataires.
C'est plutôt à vous de démontrer les deux points suivants :
- pour répondre à votre besoin, le seul moyen est d'acheter le produit objet du marché
- il n'y a qu'un seul prestataire qui puisse vous le fournir car il détient des droits dessus (droits de PI ou de commercialisation).
Vu votre message, vous n’êtes pas dans ces cas là !
A noter que même si il n'existe que deux prestataire susceptibles de fournir le dit produit, vous êtes obligés de passer par une procédure de droit commun (avec concurrence). Vous ne pouvez pas sélectionner les candidats à l'avance, même si le marché est détenu par seulement deux prestataires.
Re: certificat d'exclusivité de distribution
Bonjour
et merci de vos réponses cela confirme ce que je pensais. Je voulais m'en assurer.
Bonne journée
et merci de vos réponses cela confirme ce que je pensais. Je voulais m'en assurer.
Bonne journée