Bonjour,
Il me semble que la date limite pour l'affectation du résultat est le 30 juin, mais quel texte me permet de le confirmer ?
Par ailleurs, y-a-t-il une date limite pour voter le Budget supplémentaire ? Puis-je proposer une délibération d'affectation du résultat sans vote du budget supplémentaire ?
Merci de vos retours sur ces interrogations.
Affectation du résultat
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Affectation du résultat
Bonsoir,
Il me semble que l'affectation des résultats correspond au vote du CA. Le 30 juin serait donc bien la date limite.
Il n'y a pas besoin d'un budget supplémentaire.
Cordialement.
Il me semble que l'affectation des résultats correspond au vote du CA. Le 30 juin serait donc bien la date limite.
Il n'y a pas besoin d'un budget supplémentaire.
Cordialement.
.gif){kind=small}
Re: Affectation du résultat
Bonjour,
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. Dans la mesure où celle-ci doit être effectuée juste dès la plus proche décision budgétaire qui suit le vote du CA qui a pour date limite le 30 juin ( article 1612-12 CGCT), on peut en déduire qu'elle ne devrait pas dépasser cette date.
Comme le budget supplémentaire ou budget "de reports" a essentiellement vocation à reprendre les résultats, il peut être adopté après le vote du CA à la date qui convient à la collectivité (généralement au 2eme semestre de l'année).
Il n'y a pas besoin d'un BS si aucun budget primitif n'a été adopté précédemment, celui-ci pouvant alors intégrer les résultats.
Cordialement,
Q-Compta
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. Dans la mesure où celle-ci doit être effectuée juste dès la plus proche décision budgétaire qui suit le vote du CA qui a pour date limite le 30 juin ( article 1612-12 CGCT), on peut en déduire qu'elle ne devrait pas dépasser cette date.
Comme le budget supplémentaire ou budget "de reports" a essentiellement vocation à reprendre les résultats, il peut être adopté après le vote du CA à la date qui convient à la collectivité (généralement au 2eme semestre de l'année).
Il n'y a pas besoin d'un BS si aucun budget primitif n'a été adopté précédemment, celui-ci pouvant alors intégrer les résultats.
Cordialement,
Q-Compta