Dans vos communes, qui signe l'autorisation de fermeture de cercueil ?
D'après l'article R2213-17 du CGCT, La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Cela veut-il dire qu'un agent ayant reçu délégation pour être Officier d'Etat Civil peut signer une autorisation de fermeture de cercueil ?
Qui signe l'autorisation de fermeture de cercueil ?
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Re: Qui signe l'autorisation de fermeture de cercueil ?
Non.Il est vrai que dans le CGCT c'est l'oec qui signe la fermeture de cercueil. Mais il faut entendre par OEC le maire ou un adjoint, ce n'est pas prévu dans les délégations pour les agents. La fermeture de cercueil est une autorisation de police (T.A Amiens du 14/10/1992). Pour qu'un agent puisse la signer, il lui faut une délégation spéciale qui ne peut être donnée qu'a un responsable de service ( L2122-18 et 19 du CGCT)