Bonjour !
Petite question liée au funéraire...
Un monsieur est venu me voir hier. Il est seul ayant-droit d'une concession dans laquelle il veut être inhumé. Monsieur est le fils unique du concessionnaire originel. Il veut également y faire inhumer sa compagne avec laquelle il n'est pas marié. Il a 2 enfants d'un précédent mariage qui deviendront donc à leur tour ayant-droit quand monsieur sera décédé.
Première question : Madame a-t-elle le droit d'être inhumée dans cette concession, n'ayant aucun lien de sang ou matrimonial avec l'ayant droit actuel ou les futurs ayant-droit ?
Si oui, si Madame décède en premier, je pense que là pas de souci ; elle pourra être inhumée car Monsieur sera le seul à décider de ce qui se passe dans cette concession.
En revanche, s'il décède en premier, quand Madame décèdera à son tour, ce sont bien les enfants de Monsieur qui devront donner leur accord pour qu'elle soit inhumée avec lui ? Et s'ils ne sont pas d'accord ?
Monsieur me demandait s'il ne pourrait pas de son vivant signer un document disant qu'il est OK pour que Madame soit inhumée dans cette concession avec lui. Ce document serait-il valable au moment du décès de Madame ? Même si c'est dans 10 ou 15 ans ? (même si je sais que de toute façon les enfants de Monsieur devront donner leur accord pour l'ouverture de la concession... mais si conflit, direction le tribunal).
Merci par avance de vos réponses...
Isabelle
Droit à inhumation
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Re: Droit à inhumation
que dit l'acte originel de la concession : familiale, collective ou individuelle?
Re: Droit à inhumation
Familiale...
Re: Droit à inhumation
L’inhumation d'une personne, qui n’appartient pas à la famille (concubin) , devra recueillir l’assentiment de tous les ayant-droits de la concession (CE, 11 oct. 1957, Consorts Hérail).
Si le Monsieur décède le premier ce sera aux enfants de décider, il est inutile qu'il fasse un document pour l'inhumation de Madame. Si les enfants refusent, elle ne pourra pas être inhumée dans cette concession.
Si le Monsieur décède le premier ce sera aux enfants de décider, il est inutile qu'il fasse un document pour l'inhumation de Madame. Si les enfants refusent, elle ne pourra pas être inhumée dans cette concession.
Re: Droit à inhumation
aïe aïe aïe ça ne m'arrange pas ça comme réponse... 
merci quand même !
merci quand même !
Re: Droit à inhumation
Quid de "les héritiers sont tenus de respecter les contrats passés par leurs auteurs" ?
Ok, il en va là de ne pas rétrocéder la concession avant son expiration. Mais si le concessionnaire fait un courrier, conservé tel un avenant avec le contrat de concession, précisant qu'il autorise l'inhumation de Mme, les héritiers ont-ils le droit de s'y opposer ? A l'inverse, si le concessionnaire exclu une personne de sa concession, n'autorisant par exemple PAS l'un de ses fils d'y être inhumé, après son décès au concessionnaire, les héritiers ont-ils légalement le droit de s'y opposer ?...pas à ma connaissance non (mais je ne suis pas juriste, j'avoue tout
. Le courrier est considérer comme une adjonction au contrat nan ? Il s'agit de la volonté du concessionnaire, de même que le contrat / titre de concession résulte de cette même volonté.
Aghui', n'aura pus de cheveux à force
Ok, il en va là de ne pas rétrocéder la concession avant son expiration. Mais si le concessionnaire fait un courrier, conservé tel un avenant avec le contrat de concession, précisant qu'il autorise l'inhumation de Mme, les héritiers ont-ils le droit de s'y opposer ? A l'inverse, si le concessionnaire exclu une personne de sa concession, n'autorisant par exemple PAS l'un de ses fils d'y être inhumé, après son décès au concessionnaire, les héritiers ont-ils légalement le droit de s'y opposer ?...pas à ma connaissance non (mais je ne suis pas juriste, j'avoue tout
. Le courrier est considérer comme une adjonction au contrat nan ? Il s'agit de la volonté du concessionnaire, de même que le contrat / titre de concession résulte de cette même volonté.Aghui', n'aura pus de cheveux à force
Re: Droit à inhumation
On est d'accord, mais dans le cas d'Isa44 le concessionnaire originel est déjà décédé, ce n'est donc pas sa volonté mais celle d'un de ses héritiers. Le devenir de la concession est donc bloqué, pas d'avenant autorisé.
Re: Droit à inhumation
an'effet...désolée je m'emballe tout ça tout ça...et du coup je reviens pas sur le point de départ
Aghui', woups
Aghui', woups