le délai de droit commun

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sandrab
Messages : 3
Enregistré le : sam. 27 janv. 2007 20:23

le délai de droit commun

Message par sandrab »

Bonjour !

Je suis en train de préparer un concours pour rentrer dans la fonction publique et dans un devoir j'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver une réponse.
Connaissez vous le délai de droit commun dont l'administration dispose afin de répondre à une sollicitation écrite que lui a envoyé un administré?

J'ai beau cherché je rame.

Merci de m'aider à trouver une réponse.

Sandra
snake
Messages : 38
Enregistré le : mar. 11 avr. 2006 18:03

Message par snake »

il faut voir la loi du 12 avril 2000 (titre 2 chapitre 2)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Aj ... ande=ajour

l'administration doit répondre dans les 2 mois ou, si impossible car l'instruction est trop longue, l'administration doit faire un accusé de réception indiquant le délai d'instruction de la demande.

si aucune réponse de l'administration au bout de 2 mois = décision implicite de rejet.
sandrab
Messages : 3
Enregistré le : sam. 27 janv. 2007 20:23

Message par sandrab »

Merci beaucoupde m'avoir aider.

Sandra
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