Nous avons dressé un procès-verbal contre une personne qui n'avait pas respecté sa déclaration préalable.
Suite au constat de l'agent assermenté, nous avons informé cette personne qu'il ne respectait pas l'autorisation obtenue et qu'un PV d'infraction a été transmis au Procureur de la République, en réalité cela n'a pas été fait (vue que les dossiers de transmission et la saisine du Procureur sont plutôt long à monter et de plus nous étions en période électorale) nous avions obéi à un ordre direct du cabinet du Maire.
Aujourd’hui la personne concernée a mis sa construction en conformité avec l'autorisation obtenue, et nous à demandé un certificat de non contestation de la conformité de ses travaux.
Aujourd’hui le PV ne peu plus être transmis.
Ma question sommes nous en faute suite à cette mauvaise information donnée au pétitionnaire?
Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter