Bonjour,
Ma commune a préempté un immeuble. Il reste, dans ce grand immeuble dégradé, un couple de locataire.
Cet immeuble fait l'objet d'une opération de restauration immobilière (arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique de l'ORI pris)
Nous souhaitons reloger ce couple pour démarrer des travaux lourds (en gros revendre à un investisseur avec permis pour qu'il fasse des travaux lourds de réhabilitation). Les locataires sont content de partir, ils ont trouvé un logement social qui leurs convient.
Tout va bien donc. Sauf que leur futur logement sera prêt fin juin / début juillet et nous souhaitons leur accorder une gratuité de loyer dans leur logement actuel à partir du 1er juillet.
Mon service patrimoine m'indique qu'il n'est pas possible pour eux de faire la gratuité d'un logement qui appartient à la commune. Connaîtriez vous une astuce pour le faire (je pense notamment au fait qu'une opération de restauration immobilière soit en cours) ?
Relogement suite à préemption
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