@ Lecat, Merci.
Et bien me voila en recherche d'un bon juriste droit administratif sur le 33 (Gironde). Si quelqu'un connait ?
Merci
Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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noixdecoco
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- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
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noixdecoco
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- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Quelques nouvelles :
Après avoir consulté un avocat Droit Public et un syndicat d'autre collectivité, j'ai réalisée un envoi LAR à ma collectivité, réclamant les arriérés IEMP depuis janv 2001, tels que tous les avis convergent (sauf si prescription quadriennale bien sur). J'ai donc contesté l'avenant qui m'a été proposé.
Ce courrier longuement préparé et corrigé est parti le 25 février. Deux mois plus tard après mon envoi, c'est à dire ce jour, je n'ai eu aucune suite de ma collectivité. Ni orale, ni écrite ! Et ce après tous mes envois précédents...
Avis ? Conseil ? Je précise que rien n'a changé suite aux élections ici. Même équipe.
Merci à vous
Après avoir consulté un avocat Droit Public et un syndicat d'autre collectivité, j'ai réalisée un envoi LAR à ma collectivité, réclamant les arriérés IEMP depuis janv 2001, tels que tous les avis convergent (sauf si prescription quadriennale bien sur). J'ai donc contesté l'avenant qui m'a été proposé.
Ce courrier longuement préparé et corrigé est parti le 25 février. Deux mois plus tard après mon envoi, c'est à dire ce jour, je n'ai eu aucune suite de ma collectivité. Ni orale, ni écrite ! Et ce après tous mes envois précédents...
Avis ? Conseil ? Je précise que rien n'a changé suite aux élections ici. Même équipe.
Merci à vous
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Merci, mais je ne vois pas trop en quoi cela m'aide dans l'immédiat. Dois-je attendre le 13 novembre 2015 pour réitérer et faire valoir cette acceptation de fait ?
Pourquoi pas, au point ou j'en suis...
Pourquoi pas, au point ou j'en suis...
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Bonjour,
Dans votre cas, c'est le délai de 5 ans qui s'applique (d'après les textes).
Au pire, si l'on tenait compte de la prescription quadriennale, dès lors où vous avez écrit en 2004, puis régulièrement ensuite, cela interrompt à chaque fois le délai de prescription. Le délai repart l'année suivant chaque courrier que vous avez adressé.
Si votre collectivité ne répond pas, c'est à mon avis, qu'ils sont bien embêtés, la boulette est de taille, et ça risque de leur coûter cher !
Il faut trouver un juriste en droit public, mais attention, il n'y en a pas beaucoup de bons.
Normalement, votre dernier courrier sans réponse est réputé être un refus, puisque "le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus". Donc, si votre juriste vous le confirme, vous pouvez attaquer, il n'y a que cette solution.
Dans votre cas, c'est le délai de 5 ans qui s'applique (d'après les textes).
Au pire, si l'on tenait compte de la prescription quadriennale, dès lors où vous avez écrit en 2004, puis régulièrement ensuite, cela interrompt à chaque fois le délai de prescription. Le délai repart l'année suivant chaque courrier que vous avez adressé.
Si votre collectivité ne répond pas, c'est à mon avis, qu'ils sont bien embêtés, la boulette est de taille, et ça risque de leur coûter cher !
Il faut trouver un juriste en droit public, mais attention, il n'y en a pas beaucoup de bons.
Normalement, votre dernier courrier sans réponse est réputé être un refus, puisque "le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus". Donc, si votre juriste vous le confirme, vous pouvez attaquer, il n'y a que cette solution. -
noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Merci capucine d'avoir pris le temps de me répondre.
Malheureusement mes précédents courriers n'étaient pas en recommandé.... donc il y a de grandes chances qu'ils se soient perdus...
Je les ai toutefois adressés à nouveau à mon récent envoi en AR. Le mieux serait donc d'écrire encore en AR chaque 4 ans.... et d'agir au TA quand je serai parti de cette collectivité ? Ou bien il faut faire une petite bafouille chaque année ?
Avec ce que je soulève là, c'est un gros pétard qui arrive !
Malheureusement mes précédents courriers n'étaient pas en recommandé.... donc il y a de grandes chances qu'ils se soient perdus...
Je les ai toutefois adressés à nouveau à mon récent envoi en AR. Le mieux serait donc d'écrire encore en AR chaque 4 ans.... et d'agir au TA quand je serai parti de cette collectivité ? Ou bien il faut faire une petite bafouille chaque année ?
Avec ce que je soulève là, c'est un gros pétard qui arrive !
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Bonjour,
Un petit feed back après avoir rencontré un autre avocat droit public puisque je n'ai toujours pas de réaction de sur ma réclamation A/R du 25 février... J'ai confirmation que c'est tout à fait attaquable compte tenu de la rédaction des délibs, comme certains le disaient déjà ici, mais prudence pour deux raisons : La période couverte semble difficile à déterminer depuis le début (2002) car en 2008, si j'ai bien adressé un courrier, celui-ci a disparu de mon dossier... bizarrement. Il y a donc un trou dans mes demandes entre 2004 et 2010. Depuis 2010, mes réclamations sont ok. Donc au pire 4 ans à récupérer. Sauf que dès le début (2002 et 2004) mon administration m'a menti en m'indiquant par écrit que je n'avais pas droit à cette prime. Et là... j'ai besoin de vos avis.
Un petit feed back après avoir rencontré un autre avocat droit public puisque je n'ai toujours pas de réaction de sur ma réclamation A/R du 25 février... J'ai confirmation que c'est tout à fait attaquable compte tenu de la rédaction des délibs, comme certains le disaient déjà ici, mais prudence pour deux raisons : La période couverte semble difficile à déterminer depuis le début (2002) car en 2008, si j'ai bien adressé un courrier, celui-ci a disparu de mon dossier... bizarrement. Il y a donc un trou dans mes demandes entre 2004 et 2010. Depuis 2010, mes réclamations sont ok. Donc au pire 4 ans à récupérer. Sauf que dès le début (2002 et 2004) mon administration m'a menti en m'indiquant par écrit que je n'avais pas droit à cette prime. Et là... j'ai besoin de vos avis.
Pourquoi 5 ans ? Je remonte à janvier 2010, ou 2009 ?Dans votre cas, c'est le délai de 5 ans qui s'applique (d'après les textes).
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Je reviens vers vous sur le délai à courir de prescription quadriennale qui me rend dingue 
. J'ai désormais un doute de comprenette, ou bien c'est mon avocat... Help !
Sur les deux modes de calcul suivants, il me semble que le premier est le bon. Mais au cas où..
Sachant que la naissance du droit (délib) est au 1 janvier 2002
1) La prescription quadriennale s'applique "en général" à toute créance due par l'administration a son agent sur les quatre années qui précédent la demande de versement formulée par réclamation ? Si l'agent n'obtient pas réparation, il renouvelle sa réclamation chaque année et ainsi "préserve" chaque année son droit d’arriérés qui se cumule, 5 ans, puis 6 ans... etc
Autrement dis, selon ma situation, avec ce cas 1) Naissance du droit en janvier 2002, réclamation en AR en fev. 2014 (ne comptons pas sur mes courriers précédemment perdus par la RH), créance due à partir de janvier 2010 ? = 4 ans d’arriérés + 6 mois au 30 juin 2014
ou bien :
2) La prescription quadriennale s'applique "en général" à toute créance due par l'administration à son agent lorsque celui-ci formule sa réclamation qui, dès lors, reste valable pour les 4 ans à venir ? Puis il renouvelle chaque année sa réclamation si il n'obtient pas gain de cause, durant autant d'années qu'il veut ? C'est ce que semblait me dire l'avocat.
Autrement dis, selon ma situation, avec ce cas 2) Naissance du droit janvier 2002, réclamation en AR en fev. 2014 (ne comptons pas sur mes courriers précédemment perdus par la RH), délai "potentiel" de versement de créance commence à janvier 2013, pour les 4 ans à venir ? = 1 an et 6 mois d’arriérés au 30 juin 2014
J'espère que je me suis bien exprimé et sinon en formule simple : à partir de quand sont dus les arriérés avec cette histoire quadriennale ? [-o< [-o<
Merci de votre patience, la mienne n'est toujours pas atteinte.
. J'ai désormais un doute de comprenette, ou bien c'est mon avocat... Help !Sur les deux modes de calcul suivants, il me semble que le premier est le bon. Mais au cas où..
Sachant que la naissance du droit (délib) est au 1 janvier 2002
1) La prescription quadriennale s'applique "en général" à toute créance due par l'administration a son agent sur les quatre années qui précédent la demande de versement formulée par réclamation ? Si l'agent n'obtient pas réparation, il renouvelle sa réclamation chaque année et ainsi "préserve" chaque année son droit d’arriérés qui se cumule, 5 ans, puis 6 ans... etc
Autrement dis, selon ma situation, avec ce cas 1) Naissance du droit en janvier 2002, réclamation en AR en fev. 2014 (ne comptons pas sur mes courriers précédemment perdus par la RH), créance due à partir de janvier 2010 ? = 4 ans d’arriérés + 6 mois au 30 juin 2014
ou bien :
2) La prescription quadriennale s'applique "en général" à toute créance due par l'administration à son agent lorsque celui-ci formule sa réclamation qui, dès lors, reste valable pour les 4 ans à venir ? Puis il renouvelle chaque année sa réclamation si il n'obtient pas gain de cause, durant autant d'années qu'il veut ? C'est ce que semblait me dire l'avocat.
Autrement dis, selon ma situation, avec ce cas 2) Naissance du droit janvier 2002, réclamation en AR en fev. 2014 (ne comptons pas sur mes courriers précédemment perdus par la RH), délai "potentiel" de versement de créance commence à janvier 2013, pour les 4 ans à venir ? = 1 an et 6 mois d’arriérés au 30 juin 2014
J'espère que je me suis bien exprimé et sinon en formule simple : à partir de quand sont dus les arriérés avec cette histoire quadriennale ? [-o< [-o<
Merci de votre patience, la mienne n'est toujours pas atteinte.
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Je déterre à nouveau ce sujet.Bonne rentrée à tous.
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Agent Contractuel Cat A et prime IEMP
Bonjour,
Je m'aperçois que je ne vous ai pas tenu informés que j'ai bien retrouvé dans mon dossier individuel tous les courriers reçus en Mairie avec tampon de réception. Ceux ci sont donc opposables, interrompant le délai de prescription, mais je n'ai encore rien initié au TA, pas eu le temps. Aucune réponse de leur part aux courriers précités
En question subsidiaire je voulais savoir, si la prime IEMP est une prime historique ?
En ce sens que pour les titulaires ou contractuels, serait-elle une composante du salaire largement répandue ? Comparativement aux autres primes, celle-ci serait elle "d'évidence" plus que d'autres primes ?
Je cherche à consolider mes arguments
Merci Zavou
Je m'aperçois que je ne vous ai pas tenu informés que j'ai bien retrouvé dans mon dossier individuel tous les courriers reçus en Mairie avec tampon de réception. Ceux ci sont donc opposables, interrompant le délai de prescription, mais je n'ai encore rien initié au TA, pas eu le temps. Aucune réponse de leur part aux courriers précités
En question subsidiaire je voulais savoir, si la prime IEMP est une prime historique ?
En ce sens que pour les titulaires ou contractuels, serait-elle une composante du salaire largement répandue ? Comparativement aux autres primes, celle-ci serait elle "d'évidence" plus que d'autres primes ?
Je cherche à consolider mes arguments
Merci Zavou