Accord de l'ABF, refus de la Mairie possible?

[fredoch1]

Bonjour,

Je me permet de vous solliciter afin d'y voir plus clair concernant un permis de construire en cours d'instruction dans ma collectivité.

Un pétitionnaire nous a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison; le projet étant situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, celui-ci a donc été consulté. Il a considéré que le projet était dans le périmètre de co-visibilité du Monument Historique, et a donné son accord.

Jusqu'ici tout va bien, sauf que le projet s'insère (selon nous) très mal dans son environnement puisqu'il s'agit d'un bâtiment à R+4 entouré de maisons n'ayant qu'un seul niveau, et nous avons été très surpris que l'ABF donne son accord pour ce projet en l'état.

Nous nous demandons donc dans quelle mesure nous sommes liés par l'accord de l'ABF et si nous pouvons refuser le permis en raison de la mauvaise insertion dans l'environnement, malgré l'accord de l'ABF?

Il est à noter que le permis est conforme au PLU en vigueur en termes de gabarit...

Nous avons pensé au recours auprès du Préfet, mais il semble que seuls les avis défavorables et les avis favorables avec prescription peuvent faire l'objet d'un tel recours.

D'avance merci!

Bien cordialement.

[jmltopo]

Il est difficile d'accepter l'idée que ce qui est autorisable ne le soit pas!
Il faut reconnaître que c'est même innaceptable.
Bon, tentez le L300-2 alinéa III bis..... Je suis curieux de voir une commune se lancer.....sauf qu'il est peut-être trop tard!

[Emmanuel Wormser]

vous n'êtes pas lié par l'avis favorable de l'ABF...
mais un refus opposé pour un projet conforme au PLU et avec avis favorable ABF, ça va être coton à motiver !!!
si vous comptez sur le seul R111-21, j'espère que votre secteur est d'intérêt architectural supérieur
accessoirement, il est temps de s'interroger sur la qualité de votre PLU.

[fredoch1]

vous n'êtes pas lié par l'avis favorable de l'ABF...
mais un refus opposé pour un projet conforme au PLU et avec avis favorable ABF, ça va être coton à motiver !!!
si vous comptez sur le seul R111-21, j'espère que votre secteur est d'intérêt architectural supérieur
accessoirement, il est temps de s'interroger sur la qualité de votre PLU.

J'ai bien conscience que cela va être difficile à motiver, puisqu'en effet, nous n'avons que le R111-21 à notre disposition...
Cependant, malgré l'accord de l'ABF, nous sommes persuadés que le projet s'insère très mal dans son environnement.
Une modification du PLU est bien prévue.

Il est difficile d'accepter l'idée que ce qui est autorisable ne le soit pas!
Il faut reconnaître que c'est même innaceptable.
Bon, tentez le L300-2 alinéa III bis..... Je suis curieux de voir une commune se lancer.....sauf qu'il est peut-être trop tard!

Il ne faut pas oublier que le PLU se compose de 14 articles (enfin 13 depuis la loi ALUR), et que l'aspect architectural des constructions ainsi que leur insertion dans l'environnement, même si cela est subjectif, est également à prendre en compte.
Il n'est donc pas tout à fait exact de dire que ce qui serait autorisable ne l'est pas.
Il est en effet un peu tard pour entamer une concertation...
En espérant que la modification du PLU permettra de remédier à ce type de problèmes...

Je vous remercie pour vos réponses.

Bien cordialement.

[Supermono]

Le R111-21 et les éventuelles précisions apportées par les articles 11 sont par nature largement subjectives dans leur application.
S'il s'agit de refuser une permis, Il faut que vous soyez sûr de vos arguments (quels critères d'appréciation ?) et prêt à les assumer au vu d'autres projets placés dans des conditions similaires.
Bref, se forger une doctrine interne ... à exprimer et traduire dans le PLU.

En passant ... il y a toujours (en attendant les décrets "ALUR") 14 articles possibles dans un règlement
- Ajout par la loi Grenelle 2 des obligations "en matière de perf. environnementales et énergétiques" et "en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques"
- Suppression par la loi ALUR des "tailles minimales de terrain constructible" et du COS

[Emmanuel Wormser]

En passant ... il y a toujours (en attendant les décrets "ALUR") 14 articles possibles dans un règlement

ou 15 ou 20 ou 50 ... du moment que leur base législative est identifiée.

[Supermono]

Certes. Mais quand on a la chance d'avoir un listing clair dans le code (idem R123-1, R123-2, ...), je tend à privilégier une application "bête et méchante". D'autant que ça facilite une éventuelle lecture par un juge ...

[jmltopo]

Il est en effet un peu tard pour entamer une concertation...

Ben..... Ça dépend laquelle!
J'y reviens car cet article devient très tendance L 300-2 III bis ( avec mode d'emploi)
Certains DGS ont été très intéressés ce jour!

[emer]

Lorsqu'un projet est en co-visibilité, l'autorité compétente n'est pas liée à l'accord de l'ABF (à la différence de l'avis simple) ?

[GrosOurs]

Avec un avis conforme de l'ABF et des règles du PLU respectées je ne tenterais pas le refus. Ca risque de tourner au vinaigre pour la collectivité au T.A. si le pétitionnaire conteste le refus...
Je me poserais plutôt des questions sur la rédaction de l'article 10 du règlement de la zone concernée.

Je sens que la motivation de l'éventuel refus va être un grand moment de solitude pour l'instructeur...

Après un avis du CAUE peut aussi être sollicité, mais reste-t-il assez de temps ?

[Emmanuel Wormser]

Lorsqu'un projet est en co-visibilité, l'autorité compétente n'est pas liée à l'accord de l'ABF (à la différence de l'avis simple) ?

par l'avis négatif, si mais pas par l'avis favorable.
c'est en ce cas la motivation du refus qui est plus difficile