refus salle municipale aux non-résidents

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juriste87
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Enregistré le : lun. 6 mai 2013 14:59

refus salle municipale aux non-résidents

Message par juriste87 »

Bonjour à tous,

Je me pose la question de savoir si, dans le cadre des demandes de locations d'une salle municipale, nous sommes en droit de refuser une demande au motif que la personne ne réside pas dans la commune.

Je sais qu'en la matière, le principe d'égalité prime en tant que service public, mais s'applique-t-il de manière générale à l'ensemble de la population ou à l'inverse à des types de population (résidents - non résidents)?

En espérant ne pas vous avoir embrouillés :)

Cdt

Juriste87
juriste87
Messages : 102
Enregistré le : lun. 6 mai 2013 14:59

Re: refus salle municipale aux non-résidents

Message par juriste87 »

En l'absence de réponse, je poste un début de piste qui pourra aiguiller les personnes se posant à l'avenir, cette même question.

Article L2144-3 du CGCT
"Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation."

A priori, toute commune est libre de refuser les non-résidents à partir du moment où le principe d'égalité est respecté. En principe, la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire

Juriste87
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Q-Compta
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Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: refus salle municipale aux non-résidents

Message par Q-Compta »

Bonjour,
En pratique, c'est la tarification différenciée entre résidents et non-résidents de la commune qui exprime ce choix de la commune.
Il me semble préférable d'avoir un tarif dissuasif qu'un refus pur et simple qui pourrait être contestable si le règlement intérieur pour la location des salles n'est pas explicite.
Cordialement,
Q-Compta
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