DAACT deux ans et demi après ?

[Lecat]

J'ai deux gentils habitants qui malheureusement ne se trouvent plus gentils l'un pour l'autre (en clair, ils divorcent ). Ils ont donc décidé de vendre leur maison. La construction de celle-ci avait été autorisée par un arrêté d'août 2010, et la construction aurait été achevée en septembre 2011.

Pour la vente, le notaire leur réclame un document attestant la conformité des travaux avec le permis. Or, la DAACT qui en tient normalement lieu n'a jamais été déposée... (Il faut dire aussi que l'ancien maire leur avait dit que ça n'était pas nécessaire... ahem.)

La construction est a priori en effet conforme, mais je ne sais pas comment en attester, d'une manière qui soit satisfaisante légalement.

Peuvent-ils déposer aujourd'hui une DAACT pour une construction achevée en 2011, et peut-on immédiatement ensuite délivrer un certificat du maire attestant la conformité ? Ou bien comment autrement procéder ?

[yangue]

Il n'est jamais trops tard pour bien faire. Il dépose la DAACT, et après soit ont attend trois mois et attestation de non contestation. Ou sinon certificat à sa demande.

[jmltopo]

Petite question ne peut-il s'agir d'une non opposition à un permis caduc?

[blackmamba40]

Clairement ! en fait il faudrait s'y opposer puisque caduc et dans la même logique exiger une démolition de la construction ou à minima (mais moins drôle) le dépôt d'une demande de PC pour régulariser leur situation ! ils ont beau être de gentils habitants, nul n'est censé ignorer la loi !! Mouhahah

Je vais demander à mon cher député de déposer une proposition de loi celle du bon sens !

[Lecat]

Dois-je en déduire que la solution proposée par Yangue serait la plus saine ?

[jmltopo]

Et qui peut répondre en droit?
Pas le député en tous cas!
Mais en restant sérieux, imaginons que vous souhaitiez donner suite à cette daact et que les travaux ne soient pas achevés (ravalement, par exemple)......
Péremption du PC, donc nouveau PC ( si pas d'évolution défavorable des dispositions d'urbanisme) etc.
Et quelle sera la réponse administrative sur la demande initiale sur ce PC caduc?
Retour donc au député et au sénateur pour qu'ils se penchent sur ces questions
Et oui... Nul n'est censé ignorer la loi...sauf à "feindre" qu'il n'y ait pas eu d'interruption de travaux pendant un an....
Mais le méchant voisin sera à l'affût de la réponse administrative

[Lecat]

Bon, je crois que pour mon cas point du tout théorique où la construction est achevée et conforme, je vais adopter la solution de Yangue.

[blackmamba40]

@lecat : oui oui je confirme, c'est ce qu'on fait nous aussi.

@Jmltopo : La réponse administrative théorique à la demande initiale sera un courrier contestant la Daact avec mise en demeure de déposer une nouvelle demande de PC pour régulariser sa situation. Si pas de dépôt ou si pas régularisable car modification des documents d'urbanisme entre temps : PV.

[jmltopo]

J'aime le théorie.... Et parfois la ... Pratique!

[blackmamba40]

on est alors sur la même longueur d'onde !

[jmltopo]

on est alors sur la même longueur d'onde !

"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique: Rien ne fonctionne... et personne ne sait pourquoi !"
Albert Einstein

Une onde relative , mais qui va à toute ALUR