Bonjour
J'ai une facture avec une date antérieure à la date de livraison et d'admission.
Dans le contrat, il est indiqué que la facturation ne peut intervenir qu'après admission des marchandises.
Dois-je demander au fournisseur de refaire la facture avec une date postérieure à la date d'admission?
L'admission conditionne l'attestation de service fait.
Merci d'avance
date de facturation.
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Re: date de facturation.
c est en effet préférable dans un souci de rigueur,
cela étant, si vous êtes encore en mesure de respecter le délai global de paiement, c est sans grande incidence au final.
cela étant, si vous êtes encore en mesure de respecter le délai global de paiement, c est sans grande incidence au final.
Re: date de facturation.
Bonjour,
L’article L.441-3 du code de commerce impose la délivrance d’une facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service. Une facturation antérieure à la livraison ou bien à la réalisation de la prestation semble donc à proscrire.
Dans son article 289 paragraphe 3 le CGI précise "3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services."
"Principe" est à prendre selon moi au sens juridique du terme (Tel que les principes budgétaires).
L’article L.441-3 du code de commerce impose la délivrance d’une facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service. Une facturation antérieure à la livraison ou bien à la réalisation de la prestation semble donc à proscrire.
Dans son article 289 paragraphe 3 le CGI précise "3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services."
"Principe" est à prendre selon moi au sens juridique du terme (Tel que les principes budgétaires).
Re: date de facturation.
merci pour vos réponses qui confirment ma position.