emplacement réservé

[urba04]

Bonjour
encore besoin de vos lumières!!!
Un administré désire clôturer une partie de son terrain situé en emplacement réservé au POS en vigueur.
Dois je demander un permis précaire comme ll'impose le Code ou puis je demander une déclaration préalable en sachant qu'il y a très peu de change que ce emplacement reste au PLU en cours d'élaborration
Je voue remercie d'avance
Laurence

[Emmanuel Wormser]

Dois je demander un permis précaire comme ll'impose le Code

pourquoi précaire ?
en quoi une simple cloture porte t elle atteinte à une réserve ?

puis je demander une déclaration préalable

les clotures sont-elles soumises à DP dans ce secteur ? (R421-12)

[urba04]

re bonjour

oui les clôtures sont soumises à DP (Périmètre Monuments historiques) et l'autorisation sera accordée car, oui comme vous le dites, ces travaux ne portent pas atteinte à la réserve.
C'est juste une demande concernant le formulaire à utiliser.
Pour quoi un permis précaire ? parce que ..."sur un emplacement réservé seul un permis précaire peut être accordé..."
article 7-12 Extranet nouveaupermis de construire.gouv.fr (guide de l'instruction)

Fiche qui précise également que ..."des constructions soumises en temps normal à DP peuvent être autorisés à titre précaire."

J'avais besoin de votre analyse car pour moi aussi un permis précaire me parait une procédure lourde pour une clôture, mais je ne voulais pas commettre d'erreur.
Merci

[yangue]

Je suis d'accord avec votre interprétation du guide de l'instruction.
Par contre vous indiquez qu'il y a peu de chance que l'emplacement réservé soit confirmé dans le futur PLU.
Dans ce cas pourquoi ne pas procéder à une modification simplifier de votre PLU actuel, pour le supprimer. (Procédure simple)
Sinon au pire, le permis précaire n'aura de pénalisant que le délai maximal d'instruction vis à vis de la DP. Les piéces demandées pour une clôture restant les même.

[jmltopo]

Un ER ne peut justifier une opposition au droit de se clore (le L 111-4 oui) selon cet arrêt.
http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/ad/2013/3/20/335765/

[urba04]

Bonjour
je sais et on ne veut pas interdire la clôture
j'ai juste besoin de savoir quel dossier lui demander

Merci