Mise en compatibilité POS/SCOT

[davidm]

Bonjour,

La loi ALUR a modifié les règles de mise en compatibilité des documents d'urbanisme communaux suite à l'approbation d'un SCOT. Préalablement, les POS devaient être mis en compatibilité sans délai, les PLU bénéficiant d'un délai de 3 ans. Aujourd'hui, le régime semble avoir été unifié pour l'ensemble des documents communaux(soit 1 an si la MEC nécessite une simple modif ou 3 ans en cas de révision).

Néanmoins, le texte prévoit une procédure transitoire lorque le SCOT est approuvé avant le 1er juillet 2015, soumettant alors les doc d'urba communaux au régime antérieur, néanmoins seul le délai de 3 ans des PLU est évoqué). Dès lors, doit on comprendre que les POS non compatibles avec un SCOT approuvé avant le 1er juillet 2015 doivent être mis en compatibilité sans délai? Cela conduit il a écarter d'office, dès approbation du SCOT, toute règle du POS non compatible avec celui-ci?

Merci d'avance.

[jmltopo]

Mais les POS ne sont-ils pas dans leur dernière ligne droite.....?
Plu à lancer avant le 31/12/2015...

[Emmanuel Wormser]

et à approuver avant le 27-3-2017...

ou alors, rebasculer en RNU ou en Carte communale, pourquoi pas ?

[davidm]

Certes, je suis bien au fait de ces échéances. Néanmoins ma question porte sur le régime transitoire adopté par la loi ALUR. Un SCOT a été approuvé sur le territoire en janvier 2014. Si les POS doivent être mis en compatibilité sans délai, cela signifie que certaines règles non compatibles doivent d'ors et déjà être écartées lors de l'instruction (notamment pour les PA).

[Emmanuel Wormser]

on est en période transitoire
donc mise en compatibilité "sans délai"

[davidm]

Merci.