Construction en limite de propriété

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Une riveraine m'appelle aujourd'hui car son voisin construit un abri de jardin en limite de propriété, le long du pignon de son habitation lui-même situé en LS. Elle me fait part de son inquiétude quant au ravalement et à l'entretien de son pignon une fois que l'abri de jardin sera construit. Elle me demande s'il existe un texte de loi pour réglementer ce genre de situation... Auriez-vous connaissance de textes ou de jurisprudence à ce sujet ? Concernant la servitude de tour d'échelle, on est d'accord que cette servitude n’empêche en rien le voisin de construire en LS, si le PLU le permet ?

Merci d'avance pour vos retours,

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

la réponse est très très simple : en l'absence de règles du PLU, la prudence impose à l'administration de ne pas se mêler de problèmes purement civils de voisinage

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Je ne souhaitais pas particulièrement m'en mêler mais seulement orienter cette personne sur un texte de loi s'il en existe !
On peut informer sans forcément prendre partie ! (D'autant que sa question n'est pas idiote et que je serais bien curieuse d'y connaitre la réponse pour ma gouverne personnelle)

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

un peu de bon sens suffira alors : comment a t on construit les villes et les fronts de rue ?

[blackmamba40]

La notion de servitude de tour d'échelle n'est effectivement pas indiquée dans le code civil mais vous pouvez indiquer à la personne que celle-ci est d'origine jurisprudentielle. Qui pourrait s'en plaindre face à l'overdose de lois...

"Concernant la servitude de tour d'échelle, on est d'accord que cette servitude n’empêche en rien le voisin de construire en LS" pourquoi elle l'empêcherait ? la notion a justement été créée dans l'éventualité où la construction se situerait en LS