DAACT pour une tranche des travaux.

[fabrisou]

Bonjour,

Un particulier me dépose sa DAACT pour la construction d'une maison individuelle. Il y déclare l'achèvement des travaux pour une tranche des travaux et en indiquant "construction d'une maison individuelle". On pense qu'en faisant cela, il souhaite s'affranchir des places de stationnement qu'il doit créer (et non réalisées à ce jour) et en particulier une place qui doit être intégrée à la construction donc un garage. Il obtiendrai ainsi la non contestation de la conformité et pourrait vendre sa maison. Aussi, doit-on contester la conformité de ses travaux dans le délai de 3 mois au motif que le garage n'est pas fait? Passé ce délai, le pétitionnaire peut-il demander une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée même s'il s'agit d'une tranche des travaux?

D'avance merci.

[agenturba77]

La DOC et la DAACTpar tranche de travaux s'appliquent normalement aux lotissements, pas à une maison individuelle.

Comment a t il déposé sa DOC ? Par tranche aussi ?

[fabrisou]

non pour la totalité

[agenturba77]

Bonjour,
Donc dans ce cas il doit déposer une DAACT pour la totalité des travaux et bien entendu une fois les travaux entièrement terminés (construction terminée, ravalement, abords, plantations d'arbre en fonction des exigences du règlement). Pour une construction neuve, nous demandons de fournir avec la DAACT le certificat de conformité d'assainissement, acoustique, RT2012 et si c'est un pavillon pour de la location, le certificat accessibilité PMR.

[fabrisou]

merci de votre réponse, par contre ce que vous exigez avec la DAACT sont applicables aux permis déposés à partir de 2013 il me semble. et comment savoir si le pavillon est destiné à de la location?

[Emmanuel Wormser]

c'est écrit dans la demande ! (cadre 4.3)

[fabrisou]

oups désolé, j'avais pas le formulaire sous les yeux!

[agenturba77]

Oui, si l'imprimé de demande de permis de construire est bien rempli jusqu'au bout, il est bien mentionné si la construction pour soi même, ou pour location.
Pour l'attestation de conformité pour l'accessibilité handicapé, c'est un arrêté de décembre 2007, si je me trompe pas.

[fabrisou]

ok merci à vous!

[jmltopo]

Et l'on est certain que la daact partielle ne s'applique qu'aux aménagements?
Le deuxième alinéa du R 462-2 vient juste apporter une précison pour les aménageurs.
Accessoirement la notion de tranches en lotissement a totalement disparu des articles L et R
J'ai quand même bien l'impression qu'elle s'applique aux PCVD et donc pourquoi pas à un PCMI au niveau des finitions

[agenturba77]

Imaginons alors la construction d'une maison individuelle dite sur catalogue dont le garage est à la charge de pétitionnaire.
La maison terminée, le pétitionnaire depose donc une DAACT pour une tranche des travaux. Sachant qu'il reste le garage à faire comme mentionné sur la demande de permis de construire et que le récolement n'est pas obligatoire pour ce genre de construction, la construction n'est pas terminée entièrement !! Si jamais il se passe plus d'une année entre la construction du pavillon et le garage, le permis serait considérait comme périmé ?

[jmltopo]

C'est que j'ai de plus en plus de mal à "imaginer" les textes du code de l'urbanisme!
J'essaye simplement de tenter de les lire et bon sang que c'est dur!

[agenturba77]

c'est vrai que les lois et reglements ne font pas bon ménagent avec le bon sens dès fois !!! et qu'à la virgule prés l'interprétation en devient du coup assez vaste !!!

ce ne serait plus marrant si les règles étaient simples et biens écrites dès le début !! on ne pourrait plus contourner les règles !! m'enfin !!! ptdr

[Blukos]

Bonjour,
je ne pense pas qu'il faille tergiverser : pour ne pas contester une DAACT, il faut que TOUT ce qui est mentionné dans le permis soit terminé et conforme.
Si votre pétitionnaire veut sa conformité pour vendre, il dépose rapidement un PC modificatif sans le garage et puis voilà !
Je sais qu'il y a des délais pas forcément compatibles avec les dates de signatures des actes mais les instructeurs savent être compréhensifs

[agenturba77]

Bonjour,
Oui mais ce permis modificatif se sera choux blanc car il sera refusé par rapport aux règles du stationnement. Donc aucun intérêt. Il faut que le pétitionnaire fasse entièrement ses travaux, abords, plantations ....