bonjour
quelqu un pourrait il m'envoyer un modele de deliberation a prendre en debut de mandat et concernant la déliberation autorisant le maire a signer les marches (MAPA)?
Merci d'avance
modele deliberation
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Re: modele deliberation
Bonjour,
Voici la rédaction pour notre SIVU:
"Considérant l’article l'article L5211-9 du CGCT et L5211-10, et dans un souci de favoriser une bonne administration du syndicat intercommunal, le comité syndical délègue, pour la durée du présent mandat, à Mme/M le (la) Président(e), le pouvoir de prendre toute décision concernant :
2° La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont les montants sont inférieurs aux seuils définis à l’article 26 II du Code des marchés Publics, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics (soit jusqu’à un montant de 5 186 000 € pour ceux de travaux et de 207 000 € € HT pour ceux de fournitures et services à ce jour) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial du contrat supérieure à 5%. "
En interne, on fait une commission MAPA pour avis au-delà d'un certain montant (mêmes élus que CAO).
Voici la rédaction pour notre SIVU:
"Considérant l’article l'article L5211-9 du CGCT et L5211-10, et dans un souci de favoriser une bonne administration du syndicat intercommunal, le comité syndical délègue, pour la durée du présent mandat, à Mme/M le (la) Président(e), le pouvoir de prendre toute décision concernant :
2° La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont les montants sont inférieurs aux seuils définis à l’article 26 II du Code des marchés Publics, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics (soit jusqu’à un montant de 5 186 000 € pour ceux de travaux et de 207 000 € € HT pour ceux de fournitures et services à ce jour) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial du contrat supérieure à 5%. "
En interne, on fait une commission MAPA pour avis au-delà d'un certain montant (mêmes élus que CAO).