bonjour
j'ai un marché, dans le domaine du traitement des déchets ( conclu en juillet 2013) dont les prix sont revalorisés partiellement sur la base de l'indice ICHT REV publié par l'Insee
compte tenu du dispositif CICE ( crédit d'impôt compétitivité emploi) de fin 2012, ( ce dispositif n'était pas spécifié dans le marché)
faut il utiliser l'indice publié ou l'indice hors effet CICE
PUISQUE dans le 1er cas, les prix baissent
et hors effet cice, ils augmentent
l'attributaire du marché, bien sur , utilise l'indice hors effet cice plus avantageux pour lui
est ce que les collectivités peuvent imposer l'utilisation de l'indice publié, plus avantageux pour elles
merci pour vos éclaircissements et vos éventuelles pratiques
revalorisation de prix
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Re: revalorisation de prix
voici la définition du CICE :
http://www.economie.gouv.fr/ma-competit ... et-lemploi
au vu de ceci il apparaît que c'est externe au marché
donc on applique le marché tout le marché rien que le marché
en clair vous avez un indice publié par l'INSEE donc c'est clair, simple et non discutable
http://www.economie.gouv.fr/ma-competit ... et-lemploi
au vu de ceci il apparaît que c'est externe au marché
donc on applique le marché tout le marché rien que le marché
en clair vous avez un indice publié par l'INSEE donc c'est clair, simple et non discutable
Re: revalorisation de prix
Bonjour,
Nous avons nous aussi des marchés dont la clause de révision fait référence à l'indice dont vous parlez.
Notre position pour le moment est de dire que la publication de cet indice hors effet CICE n'a qu'une valeur informative.
Y recourir serait modifier la clause de révision des prix (ce qui est interdit).
Par conséquent, et à moins que des dispositifs réglementaires ne viennent à s'appliquer, nous restons sur cette position : utiliser l'ICHT REV publié par l'INSEE.
Si vous avez accès au réseau AMORCE, je vous invite à vous y rendre, de nombreux échanges figurent sur ce sujet.
Nous avons nous aussi des marchés dont la clause de révision fait référence à l'indice dont vous parlez.
Notre position pour le moment est de dire que la publication de cet indice hors effet CICE n'a qu'une valeur informative.
Y recourir serait modifier la clause de révision des prix (ce qui est interdit).
Par conséquent, et à moins que des dispositifs réglementaires ne viennent à s'appliquer, nous restons sur cette position : utiliser l'ICHT REV publié par l'INSEE.
Si vous avez accès au réseau AMORCE, je vous invite à vous y rendre, de nombreux échanges figurent sur ce sujet.
Re: revalorisation de prix
je penses que reprendre d'une main par une interprétation des indices ce que le législateur octroi comme aide fiscale est une aberration et une entourloupe intellectuelle
donc :
le débat existe pour les marchés ayant un indice initial du mois Mo avant 2013 :
Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés – Quatrième trimestre 2013
Avertissement : Depuis le premier trimestre 2013, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) intervient dans le calcul de l’indice du coût du travail au titre de subvention au bénéfice de l’employeur. L’indice hors effet CICE est disponible dans les données complémentaires.
reprendre par le fait de cet indice l'aide fiscale accordée est un non sens .... donc pour ces marchés anciens je suis partisan de prendre la valeur dans les données complémentaires....
pour les marchés récents depuis que les deux valeurs sont publiées il faut appliquer strictement le marché en regardant quelle était la volonté du rédacteur du marché ....
donc :
le débat existe pour les marchés ayant un indice initial du mois Mo avant 2013 :
Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés – Quatrième trimestre 2013
Avertissement : Depuis le premier trimestre 2013, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) intervient dans le calcul de l’indice du coût du travail au titre de subvention au bénéfice de l’employeur. L’indice hors effet CICE est disponible dans les données complémentaires.
reprendre par le fait de cet indice l'aide fiscale accordée est un non sens .... donc pour ces marchés anciens je suis partisan de prendre la valeur dans les données complémentaires....
pour les marchés récents depuis que les deux valeurs sont publiées il faut appliquer strictement le marché en regardant quelle était la volonté du rédacteur du marché ....
Re: revalorisation de prix
bonjour
merci pour vos informations
j'ai effectivement appliqué les clauses du CCAP
en informant l'entreprise de cette modalité, par courrier
qui m'a donc annoncé, sans chercher plus loin, qu'elle allait m'établir les avoirs correspondant
à l'effet cice sur les factures transmises précédemment.
étant nouvelle dans les marchés publics, y a t il souvent des petits "tests" de ce style...
bon week-end
merci pour vos informations
j'ai effectivement appliqué les clauses du CCAP
en informant l'entreprise de cette modalité, par courrier
qui m'a donc annoncé, sans chercher plus loin, qu'elle allait m'établir les avoirs correspondant
à l'effet cice sur les factures transmises précédemment.
étant nouvelle dans les marchés publics, y a t il souvent des petits "tests" de ce style...
bon week-end
Re: revalorisation de prix
habituellement c'est surtout en travaux lors des prix nouveaux ou réclamations ou encore avec les marchés à bons de commandes et même tout marché à prix unitaires : faire "pisser" le bordereau des prix , "traire" le maître d'ouvrage ....
réponse : vous avez essayé mais pas transformé !
réponse : vous avez essayé mais pas transformé !