Incidence de décret sur délibération

[girouette]

Bonjour,

Je voudrais savoir si un nouveau décret à une incidence sur une ancienne délibération ex avantage pour le personnel, ou que sur les délibérations futures

Merci

[Lecat]

Si un décret oblige à rouler à 80 km/h sur une route nationale, avez-vous encore le droit de rouler à 90 km/h ?

Une délibération, pour être valable, doit respecter la loi et la réglementation.

[girouette]

Oui mais si la délibération est antérieure au décret on ne peut pas conserver les avantages sociaux acquis?

Merci

[juriste87]

Bonjour,

Par principe, je dirais qu'il faut se référer à la fin du décret où est souvent insérée la date d'application dudit décret. Par exemple, le décret du XXXXX est d'application immédiate à compter de sa publication...

Cordialement,

Juriste87

[girouette]

Oui mais où peut on vérifier la conservation des acquis pour justement conserver la avantage de notre délibération?

[yorghos59]

La notion d'avantage acquis est bien intégrée dans nos échanges de café du commerce, mais elle n'existe pas en droit public... et rarement en droit du travail. Les textes ont une hiérarchie très stricte valable à une date donnée. Ta délibération avait une valeur dans un cadre réglementaire donné, elle perd toute valeur dès lors qu'un texte de niveau supérieur la rend non réglementaire. Donc le décret s'applique pleinement à tous, même si une délibération antérieure existe! Au premier recours, tu es sûre de perdre. Pour compléter l'intervention de juriste 87 sur la date d'applicabilité, au cas où il n'y a pas de date d'application la règle générale est appliquée, soit un jour franc après la publication.