Tout d'abord je ne sais pas si je poste mon message au bon endroit et je vous prie de m'en excuser...
Il y a une petite copropriété sur notre commune et la gestion par un syndic bénévole ne fonctionne pas du tout et il doit faire face à de nombreux impayés.
Le syndic demande au maire de bien vouloir saisir un administrateur judiciaire...
Là je suis dans l'inconnu....quelle est la procédure, les conséquences pour la commune?
Pouvez vous m'aider à comprendre et m'aiguiller dans la démarche?
Est-ce que la Commune détient un ou plusieurs lots dans cette copropriété?
Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas au Maire d'intervenir. A quel titre le ferait-il? Eventuellement s'il y a un gros souci de salubrité, dans le cadre du pouvoir de police générale. Mais à part ça je ne vois pas.
Ce serait plutôt à l'un des copropriétaires de se bouger.
Non la commune n'a aucun bine dans cette copro...
Le syndic nous donne l'article de loi ci-dessous:
Article 29-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le juge ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
Je ne vois pas en quoi le maire doit gérer les problèmes internes à une copro...mais surtout un administrateur judiciaire ça a un coup...si c'est le maire qui le demande..qui paye?
