Bonjour
J'aimerais savoir, pour supprimer une ZAC s'il faut préalablement intervenir pour intégrer le PAZ au PLU ou si c'est automatique.
De même, faut-il prévoir un avenant de fin de convention entre la collectivité et l'aménageur ?
D'avance merci.
Intégration du PAZ au PLU
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Re: Intégration du PAZ au PLU
Un PAZ devient caduque dès l'approbation d'un PLU. Les terrains concernés sont alors soumis aux dispositions du règlement et des OAP du PLU ... et au régime fiscal de droit commun.
Vous pouvez faire le choix de faire perdurer tout ou partie des règles de l'ancien PAZ en les intégrant dans ces dispositions PLU en cours d'élaboration. Il n' a rien d'automatique.
En tant qu'opération urbaine et d'équipements, la ZAC peut faire l'objet d'une suppression, soit parce l''opération est finalisée, soit parce que la collectivité choisie de la clôturer.
En cas de volonté de suppression de ZAC, attention à bien identifier, d'une part la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, d'autre part l'autorité compétente pour prendre cette décision (cf. R.311-12).
Je ne me prononce pas sur la forme juridique d'arrêt du contrat de concession. En tout cas, un état clair de bilan de réalisation de la ZAC doit être établi au préalable, pour s'assurer des implications financières pour la collectivité, son concessionnaire et les prestataires secondaires.
Vous pouvez faire le choix de faire perdurer tout ou partie des règles de l'ancien PAZ en les intégrant dans ces dispositions PLU en cours d'élaboration. Il n' a rien d'automatique.
En tant qu'opération urbaine et d'équipements, la ZAC peut faire l'objet d'une suppression, soit parce l''opération est finalisée, soit parce que la collectivité choisie de la clôturer.
En cas de volonté de suppression de ZAC, attention à bien identifier, d'une part la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, d'autre part l'autorité compétente pour prendre cette décision (cf. R.311-12).
Je ne me prononce pas sur la forme juridique d'arrêt du contrat de concession. En tout cas, un état clair de bilan de réalisation de la ZAC doit être établi au préalable, pour s'assurer des implications financières pour la collectivité, son concessionnaire et les prestataires secondaires.
Re: Intégration du PAZ au PLU
Merci Supermono