Bonjour,
Les reports de congés 2013 posés entre le 1er janvier et le 30 avril 2014 peuvent-ils être pris en compte pour le calcul des Hors périodes 2014 ?
Je n'ai rien trouvé qui l'interdit dans les textes ...
Par avance merci,
Cathie
Congés Hors périodes
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Re: Congés Hors périodes
Bonjour,
Vous ne trouverez rien dans les textes car le report des congés n'est pas prévu par la loi (sauf en cas de maladie ou maternité). Donc, tout congé non pris pendant la période de référence est en principe considéré comme perdu. Ceci dit, les collectivités tolèrent souvent un report sur la période de début d'année. Dans ce cas, à vous de voir comment appliquer la règle sur les jours de fractionnement. L'idéal, à mon sens, étant d'appliquer la même chose que pour les reports de congés non pris du fait de la maladie ou de la maternité.
La chose à vérifier toutefois, c'est que ces jours reportés ne profitent pas sur 2 années différentes. Exemple : il vous reste 7 jours de congés de 2013 :
si vous accordez 2 jours de fractionnement en 2013 car vous considérez que ces 7 jours non pris seront forcément posés sur la période hivernale (puisque votre fin de période est avril),
vous ne pouvez toutefois pas les prendre en compte dans le calcul des droits au jours de fractionnement pour 2014. Admettons un agent qui poserait la totalité de ses congés 2014 entre juin et septembre puis vous dit, j'ai droit à 2 jours de fractionnement quand même car j'ai posé 7 jours (ceux de 2013) en mars. Si ces jours lui ont permis de bénéficier de jours de fractionnement en 2013, ils ne pourront pas non plus lui profiter en 2014.
Je ne suis pas sûre d'avoir été très clair.
Vous ne trouverez rien dans les textes car le report des congés n'est pas prévu par la loi (sauf en cas de maladie ou maternité). Donc, tout congé non pris pendant la période de référence est en principe considéré comme perdu. Ceci dit, les collectivités tolèrent souvent un report sur la période de début d'année. Dans ce cas, à vous de voir comment appliquer la règle sur les jours de fractionnement. L'idéal, à mon sens, étant d'appliquer la même chose que pour les reports de congés non pris du fait de la maladie ou de la maternité.
La chose à vérifier toutefois, c'est que ces jours reportés ne profitent pas sur 2 années différentes. Exemple : il vous reste 7 jours de congés de 2013 :
si vous accordez 2 jours de fractionnement en 2013 car vous considérez que ces 7 jours non pris seront forcément posés sur la période hivernale (puisque votre fin de période est avril),
vous ne pouvez toutefois pas les prendre en compte dans le calcul des droits au jours de fractionnement pour 2014. Admettons un agent qui poserait la totalité de ses congés 2014 entre juin et septembre puis vous dit, j'ai droit à 2 jours de fractionnement quand même car j'ai posé 7 jours (ceux de 2013) en mars. Si ces jours lui ont permis de bénéficier de jours de fractionnement en 2013, ils ne pourront pas non plus lui profiter en 2014.
Je ne suis pas sûre d'avoir été très clair.
Re: Congés Hors périodes
Très clair mais il est évident que les jours non pris sur 2013 ne permet pas l'acquisition de jour supplémentaire sur 2013 donc pas de double emploi.
Pour ce qui est des reports de congés, nous avons souvent des reports autorisés pour raison de service car aux finances nous sommes bloqués sur divers périodes entre les Périodes budgétaires (préparations) et les fins d'années (qui s'étalent aux finances entre novembre et janvier) qui sont particulièrement chargées. Donc les reports sont autorisés.
Mais nous avons une note de service qui nous dit que l'acquisition des droits aux "hors périodes" ne pourra se faire qu'au moment où l'agent entame les jours de l'année civile en cours afin d'inciter le fractionnement.
Du coup on risque de se retrouver avec des agents en congés pour ne pas perdre le hors période sur des périodes de travail chargées.
Merci de votre réponse,
Cathie
Pour ce qui est des reports de congés, nous avons souvent des reports autorisés pour raison de service car aux finances nous sommes bloqués sur divers périodes entre les Périodes budgétaires (préparations) et les fins d'années (qui s'étalent aux finances entre novembre et janvier) qui sont particulièrement chargées. Donc les reports sont autorisés.
Mais nous avons une note de service qui nous dit que l'acquisition des droits aux "hors périodes" ne pourra se faire qu'au moment où l'agent entame les jours de l'année civile en cours afin d'inciter le fractionnement.
Du coup on risque de se retrouver avec des agents en congés pour ne pas perdre le hors période sur des périodes de travail chargées.
Merci de votre réponse,
Cathie
Re: Congés Hors périodes
Pour bénéficier des jours supplémentaires il faut prendre, et non avoir, 8 jours pour bénéficier de 2 jours supplémentaires ou 6 jours pour avoir 1 jour.
Le report des congés annuels de l'année N-1 et y compris ces fameux jours supplémentaires ne peut excéder 8 jours au 31 décembre sinon perdus. A prendre entre le 1er janvier et le 30 avril sinon perdus.
Le report des congés annuels de l'année N-1 et y compris ces fameux jours supplémentaires ne peut excéder 8 jours au 31 décembre sinon perdus. A prendre entre le 1er janvier et le 30 avril sinon perdus.
Re: Congés Hors périodes
Bonjour,
Merci de vos réponses, Storm d'après ce que vous me dites, nous pouvons également reporter les 2 jours HP acquis et non pris en N-1 ?
Je ne savais pas ...
Cordialement,
Cathie
Merci de vos réponses, Storm d'après ce que vous me dites, nous pouvons également reporter les 2 jours HP acquis et non pris en N-1 ?
Je ne savais pas ...
Cordialement,
Cathie