Bonjour à tous,
Nous rencontrons un problème de définition dans le service:
Une entreprise installée sur la commune dispose d'un entrepôt existant de 420m² (35m*12m), la façade de 35m est ouverte sur sa quasi totalité. Le gérant souhaiterais construire un auvent tout le long de cette façade d'environ 6 m de profondeur soit environ 210 m² (35*6). Ce afin de pouvoir installer des racks en dessous pour stocker du bois.
Pour moi il n'y avait pas de problème jusqu'à ce qu'un collègue m'indique que cela n'était pas possible car le PPRI prévoit que les extensions sont limitées à 20 m² (toute destination confondue) !!!!
A mon sens la création d'un auvent ne constitue pas une extension, certe il est constitutif d'emprise au sol mais pas de surface plancher (couvert mais non clos). En l'occurence pas d'obstacle à l'écoulement des eaux ! De même les racks sont assimilables à du mobilier d'agencement extérieur fixé au sol, donc pour le coup pas de création d'emprise au sol non ?
Bref ma question en résumé: la création d'un auvent sur un bâtiment existant constitue-t-elle une extension ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter !
Extension définition?
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Extension définition?
Mon interprétation vaut ce qu'elle vaut : l'auvent dispose t'il d'appuis au sol (fort probable vu les dimensions ...) ?
Si oui, c'est une construction. Si non c'est un élément architectural
Par ailleurs, il faut se rappeler que les restrictions en zone inondable tiennent compte des problématiques d'imperméabilisations de sol et d'augmentation de la valeur des biens soumis au risque, et pas seulement des questions d'obstacles à l'écoulement.
Si oui, c'est une construction. Si non c'est un élément architectural
Par ailleurs, il faut se rappeler que les restrictions en zone inondable tiennent compte des problématiques d'imperméabilisations de sol et d'augmentation de la valeur des biens soumis au risque, et pas seulement des questions d'obstacles à l'écoulement.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Extension définition?
je sais ce que valent les REpMin mais bon, celle là est récente
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131109190
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131109190
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Extension définition?
Est ce que ton PLU contient des définitions?
Pour ma part, notre PLU définit les extensions comme ceci:
extension: il s'agit d'une augmentation de la surface brute et/ou du volume d'une construction.Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction existante ou verticalement par surélévation de la construction existante.
Puis extension horizontale: augmentation de l'emprise du batiment existant au sol dans la continuité de la construction principale.
Si cela peut t'aider...
Pour ma part, notre PLU définit les extensions comme ceci:
extension: il s'agit d'une augmentation de la surface brute et/ou du volume d'une construction.Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction existante ou verticalement par surélévation de la construction existante.
Puis extension horizontale: augmentation de l'emprise du batiment existant au sol dans la continuité de la construction principale.
Si cela peut t'aider...
Re: Extension définition?
Le fait que le hangar soit plus considéré comme un préau, n'entre pas en ligne compte. Le code de l'urbanisme précise d'ailleurs bien dans les articles sur les différents types d'autorisations surface de plancher ou emprise au sol.
L'adjonction d'un bâtiment (représentant 1/2 de la surface du premier bâtiment) dans la continuité d'une construction existante présentant une activité similaire est donc bien une extension.
Bonne journée
L'adjonction d'un bâtiment (représentant 1/2 de la surface du premier bâtiment) dans la continuité d'une construction existante présentant une activité similaire est donc bien une extension.
Bonne journée
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Extension définition?
la question n'est pas celle la procédure applicable mais la portée de la règle de fond localeyangue a écrit :Le code de l'urbanisme précise d'ailleurs bien dans les articles sur les différents types d'autorisations surface de plancher ou emprise au sol.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Extension définition?
J'ai bien compris et mon analyse reste la même.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Extension définition?
à tort à mon avis... exemple : la définition de l'emprise pour le PLU peut n'être pas celle du R420-1 CUrb qui régit les procédures...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Extension définition?
Tout d'abord merci à tous pour vos interventions !
Pour répondre aux questions:
- Le auvent dispose en effet d'appuis au sol
- En revanche pour ce qui est de l'imperméabilisation des sols, il n'y a plus rien à faire (ou tout raser) ! Nous sommes sur une zone d'activité qui n'était (comme tellement d'autres!) auparavant pas soumises à des obligations de conserver un certain pourcentage de sol perméable: pas de pourcentage d'espaces verts ou espaces libres ou peu importe le nom qu'on lui donne! Le tout est donc largement bétonné ! Que de l'enrobé, pas d'espaces verts (ou très peu
)
- J'ai inscrit PLU par erreur, nous sommes sous POS (et le PLU est en cours) nous n'avons malheureusement pas (encore) de lexique !
Enfin, je vois que les avis restent divergents sur la question ! J'ai regardé du coté de la jurisprudence, qui est pas mal fluctuente aussi ! Bref nous verrons comment trancher en interne. Nahoj l'idée n'est pas mal non plus je vais aller jeter un coup d'oeil du côté des lexiques des PLU.
Encore une fois merci à tous !
Pour répondre aux questions:
- Le auvent dispose en effet d'appuis au sol
- En revanche pour ce qui est de l'imperméabilisation des sols, il n'y a plus rien à faire (ou tout raser) ! Nous sommes sur une zone d'activité qui n'était (comme tellement d'autres!) auparavant pas soumises à des obligations de conserver un certain pourcentage de sol perméable: pas de pourcentage d'espaces verts ou espaces libres ou peu importe le nom qu'on lui donne! Le tout est donc largement bétonné ! Que de l'enrobé, pas d'espaces verts (ou très peu
)- J'ai inscrit PLU par erreur, nous sommes sous POS (et le PLU est en cours) nous n'avons malheureusement pas (encore) de lexique !
Enfin, je vois que les avis restent divergents sur la question ! J'ai regardé du coté de la jurisprudence, qui est pas mal fluctuente aussi ! Bref nous verrons comment trancher en interne. Nahoj l'idée n'est pas mal non plus je vais aller jeter un coup d'oeil du côté des lexiques des PLU.
Encore une fois merci à tous !
Re: Extension définition?
Et quel est l'avis du service risque de la DDT en la matière ?
Par ailleurs, bien réfléchir la définition particulière que vous adopterez pour l'emprise au sol.
"L'augmentation de la surface brute et/ou du volume d'une construction" me semble un peu simpliste. Prévoyez des garde-fous, sinon vous serez amené à considérer comme extensions de simples adjonctions de balcons, marquises, rampes, marches, terrasses ...
Par ailleurs, bien réfléchir la définition particulière que vous adopterez pour l'emprise au sol.
"L'augmentation de la surface brute et/ou du volume d'une construction" me semble un peu simpliste. Prévoyez des garde-fous, sinon vous serez amené à considérer comme extensions de simples adjonctions de balcons, marquises, rampes, marches, terrasses ...