jusqu'où peut on aller dans un réglement de PLU

[boogaerts]

Bonjour,

Je suis un peu désolée de cette question car il s'agit plus d'un gros doute sur les pratiques d'une autre collectivité qui semblent utiliser les possibilités offertes par le PLU pour ériger des règles qui semblent porter réellement atteinte au droit de propriété.
Je m'explique : révision générale du PLU d'une commune qui décide notamment d'intégrer des maisons qui étaient jusque là classées en zone U en zone 1AU sous prétexte qu'elles devront (je cite le règlement 1AU) faire l'objet d'une opération d'ensemble sur la totalité du périmètre. Cependant, aucune ZAC de prévue, mais seulement un lotissement privé. Et lorsque l'on se reporte au règlement 1AU toute construction est interdite, car la zone devra faire l'objet d'une opération d'ensemble...(mais aucun outil d'opération d'aménagement prévu par le code n'est utilisé!) Ainsi, si ces personnes décident de déposer un CUb pour construction d'une maison dans leur jardin, le CUb sera négatif car toute nouvelle construction est interdite...donc perte de la valeur du foncier etc...
Je n'arrive pas à trouver de bases juridique pour expliquer à cette commune qu'elle semble aller trop loin.

Merci pour votre retour à cette demande un peu particulière

[Emmanuel Wormser]

le premier alinéa du R123-6 suffit largement à éccarter cette règle irrégulière

[boogaerts]

Merci beaucoup!

[Supermono]

A noter que rien n'empêche de définir des telles prescriptions sur une zone U ... si ce n'est la pertinence vis à vis de la réalité du site et aux objectifs poursuivis.