utilisation du chapitre des dépenses imprévues

[fée.filante]

Bonjour,

Je viens vers vous concernant l'utilisation du chapitre des dépenses imprévues.
L'article 2322-1 du CGCT permet de prévoir des crédits pour dépenses imprévues. Il s'agit de permettre d'effectuer des virements du chapitre des dépenses imprévues vers d'autres chapitres au sein de la section.

Nous avons prévu des crédits en section d'investissement au chapitre 020.
Nous souhaitons utiliser une partie des crédits pour financer des dépenses non prévues au budget.
Pour exemple, au 2183, j'ai prévu au BP la somme de 30 000€, ces crédits ne sont pas encore utilisés mais seront utilisés d'ici la fin de l'année pour des achats particuliers. je ne souhaite donc pas les utiliser.
Nous voulons acheter du matériel informatique pour 20 000 € (en plus des 30 000€ déjà prévus), je souhaite donc utiliser le chapitre des dépenses imprévues. Comment faire ?

Je sais qu'il faut une décision budgétaire du maire autorisant le virement de crédit puis information du conseil municipal dés la prochaine séance avec les PJ.
Mon logiciel financier ne m'autorise pas à effectuer ce virement de crédit puisque nous sommes sur deux chapitres différents (budget voté par chapitre). Comment avez-vous gérer les questions dans vos collectivités ?

Vous remerciant par avance de vos retours.

[Emeline10]

Bonjour,
lorsqu'on change les crédits de chapitre, cela s'appelle une décision modificative. Elle est votée lors d'une réunion de conseil (il faut bien sur qu'au préalable le budget prévisionnel soit voté).
Une décision modificative s'équilibre comme un budget. Si vous transférez seulement les crédits du chapitre 022 vers un autre chapitre cela s'équilibrera facilement.
Si votre logiciel gère les virements de crédits, il doit également gérer les décisions modificatives.
A noter que ces DM sont à transmettre à la trésorerie comme le BP.

[fée.filante]

Merci pour votre retour.
Mais, comme je vous l'ai indiqué, il s'agit d'une procédure particulière prévue par le CGCT : il faut une décision budgétaire du maire autorisant le virement de crédit puis information du conseil municipal dés la prochaine séance avec les PJ.
Il ne s'agit donc pas d'une décision modificative au sens traditionnel du terme.
Bien cordialement,

[khaaly]

Suivant ton logiciel ce dossier se traite comme une DM (du point de vue du logiciel, ici E magnus) ce qui te permet d'envoyer le flux budget à ta trésorerie.

[Q-Compta]

Bonjour,
Certains logiciels ne gère effectivement pas les décisions de virement de crédits à l'intérieur du même chapitre et à partir des comptes de dépenses imprévues alloués à l'exécutif. Dans ce cas, il faut effectivement l'enregistrer comme une DM pour la prendre en compte et envoyer le flux à la Trésorerie ce qui n'interdit pas de la rédiger hors de votre logiciel, de la faire signer et certifier exécutoire par votre maire. Il y a souvent la même problématique pour les décisions spéciales d'ouverture de crédits en section d'investissements (plafond de 25% de N-1).
Cordialement,
Q-Compta

[fée.filante]

Super merci beaucoup