Bonjour à tous,
2014 étant ma 1ère élection, je m'interroge sur la légalité de signer des décisions municipales après le 1er conseil relatif à l'élection du maire.
Effectivement, s'il est certain que les délégations du CM faites au maire sont effectives durant le mandat, et donc jusqu'au premier conseil; comment faire entre ce premier conseil (à partir duquel le maire ne dispose plus de la délégation du CM) et le second conseil, au cours duquel est votée cette fameuse délibération sur les délégations du CM au maire?
Doit-il malgré tout signer durant cette période (entre une semaine et 10 jours pour ma collectivité) et les prendre durant le 3ème CM, ou à l'inverse ne pas les signer et attendre la fameuse délibération évoquée ci-dessus?
En espérant avoir été clair...
Cette question est d'autant plus importante qu'elle concerne toutes les communes passant par décision municipale (sauf bien évidement celles prenant cette délib durant le 1er conseil...).
Vous remerciant par avance,
Juriste87
signature des décisions par le maire après les élections
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Re: signature des décisions par le maire après les élections
Bonjour,
Je me suis également posé la question (oui je m'en pose beaucoup trop en ce moment), et c'est presque plus difficile de se poser les bonens questions quand on repart avec la même équipe: la machine et tellement bien huilée qu'on a du mal à définir à chaque fois ce qui relève de l'ancien ou du nouveau mandat.
Effectivement tant qu'il ne dispose pas de délégation, il ne peut pas prendre de décision qui relèverai normalement de la compétence du conseil municipal.
Mais le maire dispose de pouvoirs qui lui sont propres, et pour lequel il n'a pas besoin de délégation du conseil: ses sont notamment ses pouvoirs de police , d'employeur, et de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Par contre logiquement, je pense qu'il ne devrait pas signer de bon de commande, ni délivrer de concession dans le cimetière tant qu'il n'a pas de délégation du conseil (et là je regrette que mon second conseil soit dans presque 2 semaines).
Il faut être vigilant sur les dates parce que le fait de signer un document sans avoir la compétence pour le faire est cause de nullité (après je me demande qui pourrait venir contester si le maire vendait une concession pendant "l'entre-deux"... il faut être logique aussi, on ne va pas dire aux familles de repasser dans deux semaines...)
Il y a des jours comme ça où je trouve qu'on fait des boulots où il faut aimer ce prendre la tête pour rien. (même si je suis souvent la première à dire que "la règle c'est la règle".
Je me suis également posé la question (oui je m'en pose beaucoup trop en ce moment), et c'est presque plus difficile de se poser les bonens questions quand on repart avec la même équipe: la machine et tellement bien huilée qu'on a du mal à définir à chaque fois ce qui relève de l'ancien ou du nouveau mandat.
Effectivement tant qu'il ne dispose pas de délégation, il ne peut pas prendre de décision qui relèverai normalement de la compétence du conseil municipal.
Mais le maire dispose de pouvoirs qui lui sont propres, et pour lequel il n'a pas besoin de délégation du conseil: ses sont notamment ses pouvoirs de police , d'employeur, et de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Par contre logiquement, je pense qu'il ne devrait pas signer de bon de commande, ni délivrer de concession dans le cimetière tant qu'il n'a pas de délégation du conseil (et là je regrette que mon second conseil soit dans presque 2 semaines).
Il faut être vigilant sur les dates parce que le fait de signer un document sans avoir la compétence pour le faire est cause de nullité (après je me demande qui pourrait venir contester si le maire vendait une concession pendant "l'entre-deux"... il faut être logique aussi, on ne va pas dire aux familles de repasser dans deux semaines...)
Il y a des jours comme ça où je trouve qu'on fait des boulots où il faut aimer ce prendre la tête pour rien. (même si je suis souvent la première à dire que "la règle c'est la règle".
Re: signature des décisions par le maire après les élections
Bonjour Nephtys,
Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse qui confirme mes craintes à ce sujet. D'autre part, je me reconnais totalement dans votre façon de procéder et de remettre en questions les procédures en cours. Ça prend certes du temps, mais cela permet dans bien des cas d'éviter les erreurs.
Dès que j'ai confirmation officielle de la préf, je vous informerai de la réponse sur cette discussion.
Cordialement
Juriste87
Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse qui confirme mes craintes à ce sujet. D'autre part, je me reconnais totalement dans votre façon de procéder et de remettre en questions les procédures en cours. Ça prend certes du temps, mais cela permet dans bien des cas d'éviter les erreurs.
Dès que j'ai confirmation officielle de la préf, je vous informerai de la réponse sur cette discussion.
Cordialement
Juriste87
Re: signature des décisions par le maire après les élections
Tant mieux si je ne suis pas la seule à chercher la petite bête (je pense que mes collègues doivent me haïr cordialement quand je soulève de nouveaux lièvres sur des choses qu'ils font depuis des années...).
En tout cas je suis preneuse de toute nouvelle info de la pref!
Cordialement
En tout cas je suis preneuse de toute nouvelle info de la pref!
Cordialement
Re: signature des décisions par le maire après les élections
Une fois le nouveau conseil installé, les anciennes délégations accordée par l'ancien Conseil municipal au maire et adjoints ne sont plus valables.
Il faudra donc attendre la prochaine réunion pour que le conseil municipal délibère et autorise le maire à signer pour tel ou tel dossier, ou bien qu'il lui renouvelle ses délégations.
Que le maire continue de signer alors qu'il n'a plus la délégation est bien sûr illégal.
Pensez également à renouveler rapidement les délégations de fonctions et signature accordées par le maire aux adjoints et au personnel communal. (état-civil, légalisation de signature etc...)
Il faudra donc attendre la prochaine réunion pour que le conseil municipal délibère et autorise le maire à signer pour tel ou tel dossier, ou bien qu'il lui renouvelle ses délégations.
Que le maire continue de signer alors qu'il n'a plus la délégation est bien sûr illégal.
Pensez également à renouveler rapidement les délégations de fonctions et signature accordées par le maire aux adjoints et au personnel communal. (état-civil, légalisation de signature etc...)