Bonjour,
Ma question est simple mais je ne trouve aucune réponse claire et rigoureuse :
la mairie doit-elle remplir la page 2 "Cadre réservé à l’administration - Mairie -Articles L.111-4 et R.410-13 du code de l’urbanisme" dans le cas d'un CU informatif.
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cu informatif et réseau
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Re: cu informatif et réseau
Bon il y a le L 410-1 du code de l'urbanisme qui est quand même assez clair en fait.
Peut être de la jurisprudence là dessus mais je pense que nous pouvons nous baser sur cet article pour justifier le fait que ce cadre n'est pas rempli
Peut être de la jurisprudence là dessus mais je pense que nous pouvons nous baser sur cet article pour justifier le fait que ce cadre n'est pas rempli