conseil de discipline bis

[lecameleon77]

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en particulier à la question:
Y a t'il erreur de procédure lorsque le conseil de discipline ne se réuni pas et ne prononce pas de sanction dans les 2 mois après sa convocation ?

j'avais dit qu'a mon sens cet article laisse clairement supposé que oui :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Article 13
"Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale."

et bien à cela, ma chère mairie m'oppose ceci:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
"Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale. (...) ; que la méconnaissance de ce délai, qui n'a pas été prescrit à peine de nullité, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;"

hormis que c'est du jargon juridique je ne voie pas le rapport entre le délai prévu par l'article 12 et ce qui est dit dans la décision de la CAA de Douai qui elle se réfère à l'article 19 qui concerne le conseil de discipline de recours et est en plus sans rapport avec la notion du délai à respecter (article27).
Pour ma part, je persiste à penser que si le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale, il ne lui est pas possible d'en déroger en dehors des autres prescriptions de l'article 13.

[Malabar]

Bonjour,
- Ce qui veut dire que je peux "dormir sur mes deux lauriers" (si l'on peut dire, car ma mairie fait tout depuis des mois pour que je quitte mes fonctions, ils souhaitent ma démission et le maire le dit ouvertement - évidemment jamais une seule remarque ni blâme, des évaluations au top (sauf cette année où je ne suis pas évalué mais je ne sais ce que je dois faire pour ni si cela vaut la peine ?)...
- Ou au contraire que c'est à la libre appréciation du juge du TA ou du centre de gestion, et donc que le conseil de discipline peut se réunir "normalement" sans tenir compte de ces délais pourtant écrits dans la loi ?
Mon avocat n'a pas trop de reponse... C'est epuisant tout ça (c'est le but j'ai l'impression) !

[webmestre]

Bonjour,

Pour faire suite au sujet verrouillé :

Sauf si ça recommence : citations inutiles, liens incorrects, réponses à soi-même en quelques minutes...

[lecameleon77]

Compléments d'informations:
-http://regionfoservicespublics.fr/carib ... IPLINE.pdf
voir page 6 et 7.
http://www.cdg29.fr/breves_19_07_13.pdf
voir page 5
http://rjc.fr.eu.org/procedure-disciplinaire-2/
voir le troisième tiret

Il est donc clair que le conseil doit se réunir dans le délai de deux mois.
Mais le conseil est libre de ne pas respecter l'article 13 car il est bien couvert par les juges administratifs qui considère que ce délai peut être dépassé sans conséquence sur la légalité de la procédure! (pour la plus grande joie de tous sauf de l'agent visé)

Cela confirme malheureusement une fois de plus, de l'indulgence des juges vis à vis du système disciplinaire et de l'intransigeance vis à vis des agents visés.
pour comprendre ce que je dis: quand un agent doit faire quelque chose et qu'il ne le fait pas dans le délai qui lui est impartit, il est punissable. le système à l'inverse peut s'affranchir de ses obligations sans conséquence pour lui-même.

Il n'en reste pas moins que le respect de l'article 12 doit être défendu car il n'est pas impossible qu'un jour un juge administratif considère que si l'article existe c'est pour une bonne raison et qu'il doit donc être respecté au pied de la lettre, que les carences des uns ou des autres à respecter ce délai ne peuvent être sans conséquence sur la légalité de la procédure disciplinaire.

Je pense que faire un recours en annulation sur cette seule problématique est du suicide. Le parti pris des juges administratif est trop évident sur ce point précis.
Il faut avoir d'autres anomalie de procédures pour avoir une chance de gagner un recours devant un tribunal administratif.

Bon courage!

[Malabar]

Pourquoi se battre alors, sinon pour "l'honneur" et faire éclater la vérité (grosse histoire de harcèlement là-dessous) ?